Jurisprudence Jean Carbonnier

règle de l’ « Infans conceptus… ». En effet, l’embryon ne possède pas de personnalité juridique. Cependant, dans le droit romain, l’enfant conçu est apte à être sujet de droit. Le débat n’a pas encore été clarifié par le législateur, malgré les jurisprudences pénale et administrative qui ont pris position sur le sujet (Cass., plén, 29 juin 2001, TA Amiens, 2e ch., 9 mars 2004). L’évolution de la protection de l’embryon humain a connu d’importants changements en 1994. Avant cette date, le principe du

principale source du droit | | | | Il a été copié par d'autres états, mais ces autres états ne se sont pas demandé si ce | "monument" européen leur convenait | | | | Le code civil né sous le règne de Napoléon en 1804 | | | La jurisprudence est l'ensemble des arrêts | | | | La doctrine est faite des livres, recueils, traités… | | | | | | | | | | Giraudoux :"La guerre de Troie n'aura pas lieu "/ "l'imagination des juristes n'a point de limites" | Personne physique

le droit fiscal ( exerce une influence sur le comportement des justiciable) Auxiliaire extra juridique : La psychologie ( intérêt de la famille, de l’enfant) , la biologie , la sociologie qui a été mis en avant par les travaux Carbonnier ( Jean Carbonnier –dt politique) EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE Evolution des structures du dt de la famille Deux types d’élément . organes d’édiction des normes et organes d’application des normes • Les sources du droit de la famille

distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir

loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET

plupart des articles primitifs des titres II et III subsistent Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République, mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et plus largement de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». Son domaine est en effet extrêmement large, c’est-à-dire qu’il regroupe les lois relatives au droit civil français, l'ensemble des règles qui déterminent le statut des

mobiles sont alors essentiels : si le disposant a eu en 10 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS vue son intérêt personnel, matériel ou moral, l’intention libérale disparaît. Cette controverse a alimenté, au fil du XIXe et au début du XXe siècle, une jurisprudence assez empirique, difficile à synthétiser et finalement assez incertaine. Disons simplement que, souvent, elle a accueilli la conception subjective : – En 1894, elle écarte toute intention libérale chez celui qui cède un terrain à une commune en

"Garantie et effectivité des droits fondamentaux" Jean Carbonnier écrivait dans Droit et passion du droit sous la Ve République: "La morale des droits de l'homme aurait pu demeurer morale pure, ne relevant que de la conscience individuelle. L'Etat, en se l'appropriant, en a fait sortir des droits." Il est possible de rattacher ce propos aux questions soulevées par la garantie et l'effectivité des droits fondamentaux. Il faut cependant distinguer ces derniers des droits de l'homme

de loi Le terme de loi peut avoir plusieurs sens, notamment deux : au sens matériel : la loi désigne la règle de droit elle même c-a-d que dans ce sens, la loi peut parfaitement émaner d'une règle non écrite et la CEDH considère que la jurisprudence fait partie de la loi au sens matérielle. Au sens formel : acte émanent du parlement, censé incarner la souveraineté nationale. C'est en ce sens qu'elle est définie à l'article 3 de la constitution. Une loi peut être le fruit de projet de

thèse personnificatrice qu’elle est résolutoire l’attribution de la personnalité existe dès la conception ; au contraire, si elle est suspensive, comme le pensent les partisans de la thèse réaliste, l’enfant est, avant sa naissance, ce que le Doyen Carbonnier qualifie un « non-sujet de droit »4. Le juge constitutionnel adopte une position assez claire en considérant que « l’embryon n’est pas un sujet de droits constitutionnels »1. Le législateur au contraire s’est toujours refusé à définir juridiquement