Jurisprudence Commissionnaire Transport

commerçant est celui qui accomplit un nb indéterminé d’acte de commerce, il y a une répétition. L’activité professionnelle est une activité intéressée. Le commerçant cherche à tirer profit de son activité. La profession a un but lucratif. La jurisprudence exige que le commerçant soit indépendant. Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre cpt. Cette condition d’indépendance est utile et utilisée pour refuser que certains ne sont pas de commerçants car pas indépendants. Elle permet

Droit Commercial Le droit commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants

II. Les sources du droit commercial * Née de la pratique des affaires * Au Moyen Age dans certaines villes d’Italie qui étaient dirigées par des commerçants et des banquiers, un usage professionnel est apparu. * Dans le domaine du transport maritime, des sociétés et de faillite. * 1ers tribunaux de commerce 1563, composés des juges commerçants élus A.) Les sources nationales 1.) Les sources traditionnelles * La Constitution et le bloc de constitutionnalité : le

essentiel du contrat. L'existence du contrat en dépend, c'est le principe de l'autonomie de la volonté créatrice d'obligations qui engagent les co-contractants. L’obligation du délivrance Selon l’article 1604 du Code civil, «la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur». Ce texte donne une définition générale de la délivrance. Mais, il est important de ne pas confondre la délivrance et la livraison. La délivrance est un acte matériel : le vendeur

modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques. Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce. Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit

définie dans le code. L’article L 110-1 du Code de commerce comporte une liste d’actes que nous devons considérer comme des actes de commerce. Cette liste n’est pas complète car il y a une infinité d’actes différents (assurance, vente aux enchères, transports, fourniture, faire payer un spectacle public, etc...). Il y a 2 grands types d’actes de commerce : - par nature - par la forme I) Les actes de commerce par la forme Ce type d’acte est toujours considéré de nature commerciale

syndicats professionnels cherchant a mettre en valeur les meilleurs comportements de la profession (code de déontologie, éthique, défense de norme…). Ces codes, sans vrai valeur juridique en eux-mêmes, viennent décrire un bon comportement. On voie une jurisprudence se dégagé, incorporant les éthiques professionnels… aux obligations de diligence professionnel dans leur comportement soit entre eux ou envers leur clientèle. On trouve donc des « obligations de faire » qui ne sont pas respecter, car édicter comme

L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche

débiteur en ait la détention. Par extension, la revendication est recevable sur des marchandises expédiées au débiteur sans que la livraison en ait été effectuée chez lui ou chez un commissionnaire agissant pour son compte, sauf si, avant leur arrivée, elles ont été revendues sans fraude et sur factures ou titre de transport réguliers. Peuvent également être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autre titres non payés, remis par son propriétaire

1. L’empêchement à la livraison II y a empêchement à la livraison chaque fois que la marchandise, parvenue au lieu de livraison prévu, ne peut être remise au destinataire désigné. Les cas d'empêchement à la livraison ont été définis par la jurisprudence : Le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée ; L'établissement du destinataire est fermé un jour ouvrable entre 8 et 18 heures ; Le destinataire n'a pas communiqué la combinaison du digicode ouvrant l'accès à son immeuble ; Le destinataire