Jurisprudence Commissionnaire Transport

la mondialisation du commerce. On doit de plus en plus rechercher dans des traités internationaux, même pour des opérations commerciales purement internes. On distingue traditionnellement 4 grandes sources, hiérarchisées : 1) les textes,2) la jurisprudence,3) la coutume, 4) la doctrine A. LES TEXTES La Constitution : Place parmi les libertés publiques relevant du domaine exclusif de la loi la liberté du commerce et de l'industrie. A la liberté du commerce et de l'industrie, le conseil constitutionnel

encore de nombreux malentendus dans la relation expéditeur – transporteur - destinataire. Ils portent uniquement sur le transport, le risque, le transfert de bien / expédition/ obtention de certains documents et frais y afférents, formalités et frais de douane. Par contre il ne règle pas le transfert de propriété ni le mode de payement. ex de cout et de taches : assurance transport, fourniture des documents nécessaires, formalités à l’exportation, emballage,… les 4 catégories d’incoterms : un contrat

I- La protection du secret des affaires : principe général du droit de l’UE Après avoir énuméré les textes du droit de l’UE (Traité et droit positif) qui consacrent la protection du secret des affaires, il convient d’étudier comment la jurisprudence de la CJUE la fait respecter. 1) La consécration jurisprudentielle du principe dans l’arrêt AKZO en 1986 La Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE ont reconnu à plusieurs reprises la protection du secret d’affaires comme

inéquitable, comme avaries communes il faut une contribution de chacun, tous les propriétaires de marchandises seront amené à contribuer à la perte en fonction de la part de marchandise qu’ils avaient dans le bateau. Règle classique du droit de transport maritime. Le moyen âge, entre le 12ème et le 16ème siècle, période beaucoup plus riche qui voit la naissance du droit de l’entreprise parce que c’est une période très internationale. Au Moyen Age les gens se déplaçaient beaucoup plus, les commerçants

Section 4 : la source du droit commercial. § 1 : le droit écrit. La constitution française (le 4 octobre 1958) (le droit de propriété imprescriptible), la DDHC, les traités, la loi, les textes réglementaires (du gouvernement, décrets, arrêtés), la jurisprudence (solution suggérée par un ensemble de décision suffisamment coordonnées) § 2 : le droit non écrit. Les usages : ce sont des pratiques habituellement suivies dans une branche du commerce et parfois codifiées. Il existe de multiples usages : A un

par l'intermédiaire ............................................... 58 Cessation du mandat de l'intermédiaire.......................................................................... 59 TITRE II : TITRE III : TITRE IV : LIVRE TROISIEME : LE COMMISSIONNAIRE .............................................................. 59 LE COURTIER .............................................................................. 61 LES AGENTS COMMERCIAUX ................................................... 62 LES CONTRATS

58 Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire ............................................... 58 Cessation du mandat de l'intermédiaire.......................................................................... 59 TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE .............................................................. 59 TITRE III : LE COURTIER .............................................................................. 61 TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX ................................

L’INSTITUT NATIONAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET DES PORTS CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE SEAWAY BILL versus CONNAISSEMENT INSTITUT NATIONAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET DES PORTS CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS SOMMAIRE Remerciements ........................................................................................3 1 Introduction .....................................................................................

par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise structure de plus en plus le droit commercial Distinction avec notion voisine : droit des affaires ( droit

totale de saisir tout ce qui se trouve dans le patrimoine, il n’est pas interdit au créancier de saisir un bien ayant une valeur supérieure ou inférieure au montant de sa créance. Toutefois l’abus de ce droit est de plus en plus condamné par la jurisprudence (pour avoir causé un dommage non nécessaire). - il existe un mécanisme de publicité des saisies, et l’intérêt est de mettre les autres créanciers au courant de la saisie (et d’autres tiers), pour qu’ils puissent se joindre à la saisie. La saisie