Jurisprudence Commissionnaire Transport

fait dans des conditions qui motivent une législation spéciale : l’importance de l’instrument de transport, les incidents et les risques de la navigation, le besoin de sécurité à raison de l’importance des risques, la variété et la nature lointaine de certaines opérations nécessite des règles spéciales ; - - en second lieu, le transport maritime est presque toujours un toujours un transport international. Pour éviter des conflits de lois quelquefois insolubles au niveau de leurs échanges

Chapitre 1 : Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial sont les bases de données que l’on utilise pour répondre à une question juridique (loi, jurisprudence…). Elles sont les mêmes que pour le droit civil. Cependant, chacune de ces sources n’a pas la même place dans le droit civil ou commercial. (ex : Coutume/usages ont moins d’importance en droit civil qu’en droit commercial). Une classification est donc nécessaire. 1re catégorie : Sources internes françaises  « Normes

sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue; . le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs. 9 LA JURISPRUDENCE La jurisprudence de la Cour de justice européenne, c'est-à-dire l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal de première instance (TPI), permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de

d’augmentation ou de réduction de garantie) Chapitre 2 : Les contrat de transports Le contrat de transport est celui par lequel on réalise le déplacement des personnes et des biens. Notre étude portera d’une part sur le contrat de transport de marchandises ( section 1) et d’autre part sur le contrat de transport de personnes ( section 2) ; Section 1 : le contrat de transport de marchandises Il convient d’examiner dans cette section, la formation du contrat, l’exécution

fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques. Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce. Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit

Csq : dès un euro on peut faire appel. Le texte du code de commerce reste imparfait. Section 4 : Source originale du droit des affaires : L’usage commercial - Source classique du droit : • la loi : le code de commerce • jurisprudence commerciale. E la chambre commerciale de la cour de cassation - Sources atypiques : • l’usage commercial I- la notion d’usage commercial A- définition générale L’usage commercial est une pratique habituellement suivie

Assemblée Nationale et Sénat Loi+ décret + arrêté Loi au sens large, code du commerce regroupe toutes les lois. 4. Les usages Ils sont nés des habitudes professionnelles non écrites (ne font pas l'objet d'un écrit), bien ancré 5. La jurisprudence 6. La doctrine Opinion de professeur de droit donnant leur point de vue sur telle spécialité, réglementations.. (ou juristes..) C. Les instances compétentes en matière de litige Le tribunal de commerce Compétence pour litige entre

sont compris différents types de contrats, qui obéissent à des règles propres et spécifiques. Ainsi, le contrat de transport est une variété de contrat d’entreprise, mais qui est régi par un ensemble de règles qui lui est propre. A l’intérieur même de ce contrat de transport : d’autres subdivisions avec d’autres contrats différents par mode de transport : on distingue suivant transport maritime, aérien, ferroviaire ou multimodal. On s’aperçoit que le droit des contrats procède d’un mécanisme de ramification

de distribution mais aussi les activités de production. Il va concerner essentiellement les activités exercées à titre professionnel. Cela concerne aussi les activités de service ; services financiers (banque, bourse, assurances) ; activités de transport (terrestres, aériens, maritimes). Secteurs qui n'en relèvent pas ? En principe, le droit commercial ne régie pas les activités qui ne seraient pas exercées à titre professionnel alors même qu'elle relèveraient des domaines cités. De plus, certaines

romain ou droit canonique qui était plus simple et moins formaliste. B- Droit commercial et l'apparition des règles de droit Ainsi que nous constatons l'apparition des règles de droit commercial pour la première fois. Ces règles concernent le transport maritime, les constitutions des sociétés, la lettre de change et la faillite des entreprises selon sa conception classique. Ce droit se propage dans toute l'Europe, soit dans les ports pour le droit maritime, soit dans les foires et les manifestations