Jurisprudence Commissionnaire Transport

matériel (réparation, nettoyage). 2) Formation du contrat d’entreprise Il faut qu’il y ait accord sur la prestation à effectuer Il faut qu’il y ait indication de qui des parties doit procurer les biens pour l’exécution de la prestation. La jurisprudence met à la charge du prestataire de services l’obligation de conseiller son client sur la pertinence de l’opération envisagée. 3) Le prix du contrat d’entreprise Le prix est librement fixé par les parties. Il n’a pas en principe à être déterminé

Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer petit

IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission *l’agence commerciale V- les contrats bancaires

La jurisprudence a élargit cette notion et c’est également celui qui répare, rénove un bien appartenant à son client Ex : garagiste, teinturier, cordonnier etc. Cela pose un problème pour la distinction avec l’artisan (ex cordonnier et un artisan et/ou commerçant ?) Entreprise de transport par terre et eau (car date de 1807) il faut donc maintenant considérer les avions. Concerne le transport de personnes ou de marchandises. Ex : entreprise de déménagement = entreprise de transport.

Droit du transport Titre 1 : le contrat de transport routier de marchandises Le contrat de transport est une convention par laquelle un professionnel (le voiturier) s’engage à déplacer une certaine quantité des marchandises d’autrui moyennant un prix déterminé dans un délai fixé. Il n’y a contrat de transport que si le déplacement est l’objet principal de la prestation à effectuer, dès lors que cette condition est satisfaite peut importe la distance à parcourir (par exemple : le déplacement

L’arrêt commenté s’inscrit dans le cadre de la compensation légale dans le cadre de la prescription extinctive. Les faits en l’espèce sont les suivants, la société Leray est débitrice de la société Els, cette dernière ayant effectué des transports de fret au profit de la société Leray. La société Els assigne la société Leray en paiement du fret, toutefois cette dernière lui oppose la compensation avec ses propres créances (qui sont supérieure a celle de la société Els) de fret intervenue

pour rendre applicable ces sources internationales du droit commercial : - on superpose aux législations nationales qui continuent de s’appliquer au plan interne, une loi uniforme internationale : exemples (les conventions internationaux sur les transports internationaux, la convention sur la vente internationale de marchandise de 1981…). Cette superposition se fait par le mécanisme de la ratification. - on harmonise ou on unifie les législations internes des Etats, et c’est une technique que le

L'insoutenable légèreté du transport léger 2002 Introduction 5 1. Les véhicules utilitaires légers dans le transport professionnel pour compte d'autrui 7 1.1. Les véhicules utilitaires légers 7 1.2. L'utilisation des VUL 7 1.3. L'utilisation pour compte d'autrui de VUL 8 1.3.1. La course urbaine 9 1.3.2. Le transport léger affecté aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express 9 1.3.3. La course à la demande 11 1.3.4. La tournée urbaine 13 1.3.5. La

des contrats spéciaux. Exemple : théorie générale de la vente et contrat de vente spéciaux aux ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel

Droit des transports Le Droit du transport a été défini par le Doyen Rodière comme celui qui organise le déplacement des personnes et des marchandises. Le Droit du transport a la particularité d’être un droit mixte. Il intéresse ainsi le droit public et le droit privé. Le droit public est concerné notamment par l’organisation des transports et la gestion des infrastructures. Le droit public participe aussi à l’appréhension des problèmes économiques, sociaux et environnementaux en lien avec le transport