Jurisprudence Commissionnaire Transport

 » Celui qui a la garde d’une chose doit assumer le risque des dommages qu’elle peut éventuellement causer à autrui, même s’il n’y a aucune faute ni négligence dans l’usage de cette chose. Le gardien n’est pas forcément le propriétaire. Pour la jurisprudence, c’est la personne qui a « l’usage, la direction et le contrôle » de la chose à l’origine du dommage. La responsabilité ne reposant pas sur l’idée de faute du gardien, c’est une présomption irréfragable qui s’applique. La preuve de l’absence de

mais en plus, des points particuliers s’y ajoutent, ils concernent : • La chose vendue : elle doit répondre aux normes étrangères. • Le prix : il faut déterminer en quelle devise il sera exprimé, ainsi que ce qu’il inclut : frais de douane, de transport, … • Le partage des responsabilités : à quel moment le produit passe-t-il sous la responsabilité de l’importateur ? • Le paiement : conditions spécifiques éventuelles (exemple : CREDOC). • La langue : les langues dans lesquelles le contrat sera

d’usages : * Les usages de faits qui au bout d’un certain temps ont une valeur juridique mais celle-ci est limitée, ils ne sont que supplétifs. * Les usages de droit, devenus de véritables règles, validées par les juges. c. La jurisprudence Ensemble de décisions qui concordent en un point donné. Elle à un rôle important dans le droit commercial. 2. Les sources internationales a. Les traités internationaux Ils ont une valeur supérieure à la loi. Il existe : * Des traités

l'intégrité des propriétaires de marchandise .Il devait verser par voie de conséquence à l'un propriétaire une certaine somme il y 'avait une certaine gestion des avarie commune qui existe actuellement qui figure dans le code des transport L5133 -1 du code des transport . -le prêt à la grosse aventure: le prêt permettait de financier les expéditions il fallait énormément de l'argent pour affecter un navire , le préteur avançait les somme nécessaire au commerce des marchandises

est complétée par la jurisprudence et la doctrine. Les actes de nature commerciale selon le code de commerce : Ce sont automatiquement des actes de commerce, dès lors qu’ils sont effectués, même de façon isolée par une personne : Achat d’un bien dans l’intention de le revendre OU des actes « réalisés en entreprise », c'est-à-dire de façon répétée et organisée. Ex : la location de voiture réalisée en entreprise ou l’activité de transport en entreprise.

année) MODULE : MANAGEMENT DU TRANSPORT MARITIME Support de cours PREMIERE PARTIE : HISTORIQUE –ORGANISATION -TECHNIQUES DE TRANSPORT-TARIFICATION MARITIME CHAPITRE I : ENVRIONNEMENT PORTUAIRE (PAGE : 6-41) I .1. Le panorama des transports maritime dans le monde I.2. Les espaces maritimes I .3. Typologie des ports I.4. Typologie des navires I.5. Les acteurs du transport maritime CHAPITRE II :

étranger sauf disposition contraire. L’ immunité de la juridiction bénéficie principalement a l’état mais elle s’applique également a des organismes publiques dotés de la personnalité morale et juridiquement indépendant de l’état lui mm(jurisprudence). La jurisprudence énonce que ce qui est important c’est la nature de l’activité et non la qualité de celui qui exerce l’activité. Cette immunité n’est pas absolue. L’état ou l’organisme en question ne pourra en bénéficier que si certaines conditions

commune. La ligne de démarcation passe entre la coutume ou usage de droit d’une part et l’usage conventionnel d’autre part. Les coutumes sont des usages impératifs qui se distinguent des usages conventionnels en ce sens que le législateur et la jurisprudence sont parvenus à les détacher de la volonté des parties pour en faire des règles juridiques parfaitement autonomes. Trois différences essentielles sont à établir entre coutume et usage : * D’abord, en ce qui concerne la preuve, la coutume est

règles de droit commercial. Par exemple, les règles maritime on été développé sous la Grèce antique. C’est le cas avec la loi du jet à la mer. Dans ce cas les pertes de ce jet doivent être partagé entre tous les commerçants dont la cargaison était transporté. A cette époque, ces règles étaient ponctuelles, sans cohérence, seules quelques règles pouvaient être spécifiques. => sous l'antiquité le droit commercial n'existait pas vraiment car : -à l'époque romaine on s'enrichissait surtout avec les

responsabilité très lourde entre les associés. La commandite apparaît dans le secteur du commerce maritime, qui implique de lourds investissements et un risque important concernant le transport de marchandises et les bateaux. Afin de permettre ces échanges il fallait des personnes prêtes à investir dans ces transports. La prohibition du prêt à intérêt empêchait cela. Des conventions particulières apparaissent alors afin de financer les expéditions maritimes. L’idée était que l’un des associés allait