Jurisprudence Commissionnaire Transport

les activités de production, soit industrielles. Il faut savoir d’abord que ce droit concerne quasi exclusivement les activités exercées à titre professionnel. Il concerne ensuite les activités de distribution, industrielles, et de service (transport, finance). Ce domaine recouvre également un pan très important de l’activité économique mais ne la recouvre pas totalement, les activités n’étant pas complètement régies, organisées par le droit commercial. Ainsi, on peut parler des activités agricoles

réglementaires, les décrets, les arrêtés … textes qui sont adoptés par le gouvernement. La Jurisprudence : c’est la solution adoptée par les juridictions sur un problème donné. [On se fiera à la décision prise à la majorité des juges ou par les juridictions supérieures.] Le code de commerce est une compilation de différentes lois et son esprit est dépassé, ce qui montre l’importance de la jurisprudence en droit commercial. §2. Le droit non écrit Un usage : pratique habituellement suivie dans

B- Les entreprises de manufactures ou industries de transformations On entend par manufacture les entreprises de transformation de matières premières comme par exemple les entreprises qui fabrique des produits chimiques. Par ailleurs la jurisprudence considère comme entreprise de manufacture les établissements qui emploient une main d’œuvre importante et donc de ce fait ils spéculent sur la main d’œuvre (entreprises de construction de grande taille). §3 Les services A- L’entreprise

également considérées comme des actions commerciales. En droit commercial, la location d’immeuble n’est pas considérée comme un acte de commerce mais comme un acte civil. B) L’entreprise de transport Il s’agit d’une activité commerciale quelque soit l’objet du transport, quelque soit le moyen de transport. Sont aussi considérées comme commerciales les activités auxiliaires comme les entreprises de déménagement. En revanche, le chauffeur de taxi, qui exploite lui-même son seul véhicule, exerce

Droit d'importation 11 SECTION II 11 Droits d'exportation 11 SECTION III 11 Dispositions communes 11 CHAPITRE III 12 POUVOIRS DE REGLEMENTATION 12 CHAPITRE IV 12 OCTROI DE LA CLAUSE TRANSITOIRE 12 CHAPITRE V 12 TRANSPORT DIRECT 12 CHAPITRE VI 13 CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE 13 SECTION I 13 Généralités 13 SECTION II 13 Espèce des marchandises 13 SECTION III 14 Origine et provenance des marchandises 14 SECTION

fond des textes. le même procédé a était utilisé le 25 mars 2007 par le décret de codification de la partie réglementaire.désormais le code de commerce compte 9 livres dans chaque partie. 2: les sources A: les sources internes 1: la loi et la jurisprudence a: la loi la notion de loi au sens large renvoit en premier lieu a la constitut° et au principe généraux du drt et au principe a valeur constitutionnel qu'elle renferme et qui détermine les fondements de notre organisation économique. la constitut°

communes Titre 3 : Les contrats maritimes Chapitre 1 : les contrats d’affrètement Section 1 : affrètement coque nu Section 2 : Affrètement au voyage Section 3 : Affrètement à temps Chapitre 2 : le contrat de transport Section 1 : transport des marchandises Section 2 : Transport de passagers Chapitre 3 : le contrat d’assurance (collègue) a-Définition : Le droit maritime est un ensemble de règles juridiques spécifiques applicables aux activités liées à la mer et que celle-ci détermine

Introduction 1 – Depuis la plus haute Antiquité existent des règles relatives au transport et à l‘échange ou à la vente de marchandises. On constate ainsi que le Code d‘Hammourabi (vers 1700 ans av. J.-C.), premier code connu dans l‘histoire de l‘humanité (même si l‘on connaît l‘existence aussi des tablettes de Warka datant de 2000 av. J.-C.), fait référence à des contrats comme le contrat de société, celui de dépôt ou encore le prêt à intérêt. Plus tard, les grecs ne connurent pas beaucoup plus

parties qui l’ont prévu. > juge est censé le connaître + tjrs soumis à l’appréciation des juges du fond (peut pas être contrôlé par la CDC) > peut tjrs être écarté par les parties qui ne le connaissaient pas PARAGRAPHE 3 : La jurisprudence et les autres autorités • Le juge > rôle décisif mais en DDA raisonnement plus économique que juridique • AAI marquent deux tendances qui peuvent laisser perplexe : - déréglementation : l’Etat se retire de la vie des affaires.

formes de contrat sont admises à condition qu’elles comportent certains éléments essentiels. Pour qu’il y ait contrat il faut un consentement, la capacité, des partenaires, un objet ou une cause. Les contrats sont multiples : vente, location de transport, société. 1 Le contrat de vente 1. Les éléments du contrat Il est passé entre une personne (le vendeur) qui s’engage à livrer une chose à une autre personne (acheteur) qui en contre partis s’oblige à en prendre livraison et à en payer