FICHE SAVOIRS

BTS TPL

LES INCIDENTS DE LIVRAISON

1. L’empêchement à la livraison
II y a empêchement à la livraison chaque fois que la marchandise, parvenue au lieu de livraison prévu, ne peut être remise au destinataire désigné.
Les cas d'empêchement à la livraison ont été définis par la jurisprudence :
Le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée ;
L'établissement du destinataire est fermé un jour ouvrable entre 8 et 18 heures ;
Le destinataire n'a pas communiqué la combinaison du digicode ouvrant l'accès à son immeuble ;
Le destinataire refuse la marchandise parce qu'il ne l'a pas commandée ou parce qu'elle n'est pas conforme à la commande ;
La marchandise fait l'objet d'une saisie ou d'une revendication entre les mains du transporteur ;
Le lieu de déchargement proprement dit s'avère inaccessible ;
Le destinataire refuse de procéder au déchargement d'un envoi de 3 tonnes ou plus ;
Le destinataire provoque une immobilisation du véhicule supérieure à 24 heures décomptée à partir de la mise à disposition ;
Le destinataire pratique un laissé pour compte.
Information du destinataire
En cas d'empêchement à livraison, le transporteur doit informer le destinataire :
Au moment de son passage  Avis de passage
L'avis de passage est obligatoire pour les envois de moins de 3 tonnes et les envois relevant des contrats types animaux vivants et température dirigée.
Cet avis, daté, mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré. Il prévoit la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile qui sera facturée séparément.

Délais de retrait de la marchandise
Les délais accordés au destinataire pour se manifester sont alors les suivants :
Cas
Délais
Envois de moins de trois tonnes
Trois jours
Livraison dans les locaux du transporteur
Cinq jours
Envois sous température dirigée
Deux jours
Envois d'animaux vivants
Huit heures

Au-delà de ces délais  Avis de souffrance

Une marchandise ne peut rester indéfiniment en souffrance,