Juridiction Compétente Pour Les Artisans

plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Les contrats atypiques Le contrat d’apprentissage (art. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son

avoir accès. Par ailleurs l’administration peut même dans certains cas être considérée comme fautive si elle divulgue des informations sur une entreprise susceptibles de lui nuire. Enfin les commerçants recourent souvent pour régler un litige des juridictions privées qualifier d’arbitrales, celles-ci ne statuent pas publiquement, le contentieux existant n’est donc pas porté à la connaissance des concurrents de l’administration ou des concurrents. Remarque : soit il existe dans le contrat entre commerçants

exploitation du salarié au sens péjoratif du terme, la journée de travail est entre 13 et 16h quel que soit l’âge. Se développe certains mouvements sociaux comme la révolte des Canuts Lyonnais. Les Canuts sont des chefs d’ateliers souvent maitre-artisans propriétaire de leurs métiers à tisser, se révoltent en 1831 à la suite du comportement malhonnête de certains fabricants de tissu. En 1837, le parlement (sous la monarchie) confie une mission d’enquête au docteur Villermé dans les usines textiles

ordres de juridictions 3/ Les principes de l’organisation et du fonctionnement des juridictions a) Le double degré de juridiction b) La collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales

conséquences pratiques : - La compétence judiciaire : en cas de litige, si le demandeur est commerçant, le différend sera examiné par les tribunaux civils. Si le demandeur est le non-commerçant, il dispose d’une option de juridiction, à savoir porter le litige devant la juridiction civile ou commerciale. - La prescription est de 10 ans. (2008 : réforme, prescription tombée à 5 ans - La preuve est libre. - Le recours à un arbitre ne peut être prévu dans une clause du contrat. La jurisprudence

législations. Les décisions s'adressent à des destinataires précis (L’Etat, les entreprises, et plus rarement des particuliers) Les particuliers peuvent se prévaloir des règles communautaires aussi bien devant les juridictions de leur pays, que devant la juridiction Européenne (cours de justice de la communauté Européenne.) National La loi Elle émane du pouvoir législative, elle doit être votée par l’assemblé national (Parlement et Senat), puis promulgué dans les 15

personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective. Ce sont bien sûr les commerçants, mais aussi les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux (depuis 2005). La grande nouveauté en 2005 ça a été l’assujettissement des professionnels libéraux. Les textes, articles L 220-1, L 631-2 et L 640-2, qui concernent les procédures collectives

sociale. La mode est également une règle de conduite sociale, la sanction est le ridicule. La classification des sanctions juridiques On distingue les sanctions civiles et les sanctions pénales. Les sanctions pénales sont prononcées par des juridictions pénales en cas d’infractions pénales (prison, amende, peine de sûreté, …) qui s’opposent aux sanctions civiles. Ces dernières sont extrêmement variées : condamnation à payer une dette par saisie des comptes en banque, nullité de contrats non conformes

chaque membre de l'équipage, hormis les mousses et les marins pas encore totalement intégrés, avait une voix dans le vote tout comme le capitaine. Dans certains équipages pirates, il y avait un conseil : une assemblée où uniquement les officiers et artisans pouvaient siéger avec quelques marins expérimentés. Le quartier maître élu pouvait aussi faire entamer un procès contre le capitaine. Si le capitaine refusait le procès, il était reconnu coupable et était marronné sur une île le plus souvent. De

mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre le but qu’il lui est assigné. Si l’administration disposait elle même du pouvoir de décision, le régime politique ne serait plus celui de la démocratie mais de La technocratie = régime des plus compétents dans lesquels les hauts fonctionnaires (les technocrates) disposent du pouvoir de décision. L’énarchie est le régime des énarques (ceux qui ont fait l’ENA). Il se trouve que les ministères, les préfectures en pratique, sont toutes dirigées en pratique