Juridiction Compétente Pour Les Artisans

activité d’échange vont avoir un poids politique beaucoup plus important (car elles ont des ressources qui augmentent) on leur donne le titre de consuls. Les juridictions consulaires sont des juridictions de commerce. En 1563 la création d’un tribunal qui connait les différents qui peuvent apparaître entre les marchands, c’est la 1ère juridiction consulaire. Sous Louis XIV en 1673 Colbert (ministre) adopte 2 ordonnances royales : L’une est relative au commerce de terre (origine du code de commerce)

de l’activité… ». A l’appui de sa déclaration, l’entreprenant doit fournir une série de pièces permettant de se renseigner sur son identité et son activité. Cette déclaration d’activité se fait au RCCM tenue au greffe de la juridiction compétente ou de l’organisation compétente de l’Etat parti dans lequel l’entreprenant exerce. L’entrepreneur est aussi soumis aux règles de déclarations modificatives. Ladite déclaration bénéficie, après réception du numéro de déclaration d’activité contenant une mention

Droit Commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, dans d’autres par contre c’est la qualité de la personne qui prime. Ex : Le droit au renouvellement du bail qui ne profitait qu’aux seuls commerçants profite aujourd’hui aux artisans et aux gens des professions libérales. Par ailleurs la notion de Droit des Affaires telle qu’elle est retenue par l’article 2 du traité OHADA est beaucoup plus large que celle du droit commerciale qui en est un des éléments. Art 2 Traité OHADA«

et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice des règles spéciales à chacune d’elle. CHAPITRE I DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL SECTION

commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources du droit commercial Il y a

physiques 8 b) Les personnes morales 8 II. L'organisation de la Justice et les modes alternatifs de règlement des conflits 11 1) Intro 11 a) Les règles de compétences 11 b) Le principe du double degré de juridiction 11 c) Juridiction définitive 11 2) La justice étatique 12 a) Ordre civil 12 b) Justice pénale 12 c) Justice administrative 12 3) Les modes alternatifs de règlements des conflits 13 a) L'arbitrage 13 b) Médiation et

administrative concerne les personnes publiques mais parfois on peut se demander quelle responsabilité appliquer en matière médicale ? → Les tribunaux administratifs seront compétent en matière de faute médicale lorsque cette dernière se rattache à l'exécution d'un service public alors que les tribunaux judiciaires seront compétents pour les fautes personnelles détachables du service. Les règles spécifiques de la responsabilité physiques sont rappelées par l'arrêt blanco du tribunal des conflits du 8

règlement 1.4) La jurisprudence Elle adapte et fait évoluer le droit en fonction de la société (enfant adultérin, avortement, adultère...). Les différentes juridictions Le système judiciaire prévoit des tribunaux qui ont pour mission principale de rendre la justice. 
Ces fonctionnaires sont d’ordres différents selon leur juridiction : ils peuvent être d’ordres administratifs ou judiciaires. On peut avoir un adversaire autre qu’une personne physique ; il peut s’agir par exemple d’une personne

forme. II est interdit d'imposer directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'une produit, d'une marchandise ou d'une prestation de service. Art. 28 - Art.29(nouveau) - II est interdit à tout commerçant, industriel ou artisan ainsi qu'à tout prestataire de service 12 12 1) de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes d'achat de produit ou aux demandes de prestation de services

activité jusqu'à ce que l'invention créée ou en cours de création soit protégée par un brevet ou en cas de faillite de l'entreprise. En contrepartie, il a droit à une prime d'invention fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le tribunal compétent. Est considéré comme salarié inventeur toute personne dont le contrat de travail est régi par le Code du Travail et qui participe à des activités d'invention. Art. 11. – Les clauses substantielles d'un contrat individuel de travail, telles que la