Juridiction Compétente Pour Les Artisans

classe EX : DANTE, Divine Comédie : cahorsins en enfer DONC, réaction = création cadre juridique propre mercatores * 1) création de corporations pour la défense des intérêts collectifs des mercatores + interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur

des institutions européennes, prend en compte toute règles relatives à la communauté européenne. Conclusion : Toutes ces branches vont permettent d’identifier le droit relatif au litige, le droit applicable ; permettent d’identifier le tribunal compétent par rapport au litige. Chapitre 2 : Les sources du droit Le droit peut avoir pour origine une source directe : le juge est obligé d’appliquer la loi / une source indirecte : le juge peut simplement s’en inspirer. Section I : Les sources

qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à l’entreprenant. Il doit en conséquence se conformer à la législation applicable à ses activités ». Section2- Autres acteurs de la vie économique Il s’agit des artisans, des agriculteurs et des professionnels ayant une activité libérale. Ces professionnels ne sont pas soumis à des règles uniformes. Seules les règles nationales leur sont appliquées. §1-L’artisan En principe, il existe une distinction nette entre

l’Espagne en 1799, les Etats-Unis d’Amérique le 16-9-1736. L’application du principe de liberté de commerce acquiert une dimension généralisée par le Convention de Madrid du 3-7-1880 et l’acte d’Algésiras le 7-4-1906. L’introduction conséquente des juridictions consulaires (au sens diplomatique, non au sens de tribunaux de commerce), et des droits étrangers s’accompagnait déjà du fonds culturel juridique romain de l’antiquité et du moyen âge européen. On doit constater que le moyen âge amène un certain

(droit administratif et juge administratif). Effectivement les anglo-saxons théoriquement disent que ça n’existe pas, mais si on reprend les 27 pays de l’union européenne, 23 d’entre eux reconnaissent le droit administratif, et la compétence d’une juridiction particulière. Les quatre pays restant sont le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, et Malte. * Ensuite le modèle du droit administratif serait en crise : crise de l’administration, de son droit. Mais si on a une crise en droit français

fonction publique avec d’autres codes et règles) * les mandataires (quand un pdg représente une entreprise) mais les cadres dirigeants avec un contrat de travail rentre dedans, * les professions libérales * les commerçants * les artisans * les bénévoles (puisque sans salaires) * les stagiaires. Pour être salarié, il faut être titulaire d’un contrat de travail. Pour avoir un contrat de travail il faut que la personne travaille sous la subordination d’un autre moyennant

grandes foires qui se tenaient dans des grandes villes. Exemple : la foire de Lyon. La tenue de ces foires a donné naissance à une pratique juridique qui s’exprimait par certaines institutions et certaines règles. Les institutions étaient des juridictions commerciales. Il y avait aussi des contrats commerciaux qui étaient passés, obéissant à des règles commerciales. On a vu apparaître la faillite (banca rotta), la lettre de change (qui s’expliquait par le fait des trajets entre l’Italie et la

service de cette activité : évaluation de l’offre exportable, sélection des produits, fixation des objectifs, par des actions promotionnelles et d’encadrement de l’artisanat marocain dans le royaume et à l’étranger. Autant de projet pour permettre aux artisans marocains de se développer d’avantage. Les missions de la Maison De L’Artisan : Conseiller : assister l’artisan afin d’améliorer la qualité de ses produits et lui assurer ainsi une meilleure productivité. Encadrer : l’artisan exportateur afin

Française, le Maroc adoptait déjà cette institution mais sous l’appellation de la procédure de conciliation, laquelle ne s’appliquait qu’au commerçant personne physique, il a fallu attendre la réforme de 1996 pour voir l’expansion de cette procédure aux artisans et aux commerçants personnes morales,ainsi que la création de l’institution du conciliateur et d’autres dispositions transposées de la réglementation française, il y a eu une sorte de prolifération de règlement amiable, toute demande de redressement

Le Maroc dispose de façades maritimes sur l’océan Atlantique et la mer Méditerranée, s’étendant sur une longueur de plus de 3.500 km. L’institution de la ZEE marocaine de 200 miles marins a porté la surface maritime sous juridiction nationale au-delà du million de km² (voir carte 1). Les conditions hydro-climatiques qui caractérisent les zones atlantiques font de la côte marocaine l’une des plus poissonneuses au monde. La production nationale des produits de la mer a atteint 890 756 tonnes en 2007