Juridiction Compétente Pour Les Artisans

commerçante qui prend l’initiative de mener une action en justice dispose alors d’une option, elle peut selon son intérêt saisir soit les juridictions civiles, soit les juridictions commerciales. En, revanche, lorsque c’est le commerçant qui prend l’initiative d’agir en justice contre l’autre partie, il doit alors obligatoirement porter son action devant les juridictions civiles. Dans le même esprit de protection, il est interdit d’introduire dans un acte mixte une clause compromissoire, c’est à dire une

Professions (loi | |du 26 juillet 1900) | |- des dispositions propres à la terre d'Empire d'Alsace-Lorraine adoptées par les organes législatifs compétents, par exemple | |le régime local de la chasse (loi du 7 février 1881) ou l'aide sociale (loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours) | |- des dispositions françaises intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements du Rhin

vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire des industriels et commerçants (Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce, ORGANIC) ; - le régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire pour les artisans (Caisse nationale d’assurance vieillesse artisanale, CANCAVA) ; - le régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire pour les diverses professions libérales (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

libérale. En 1563, Charles IX institue un tribunal qui connait les litiges entre marchands. Ces marchands doivent par principe négocier de bonne foi sans être astreints aux subtilités des lois et des ordonnances. Apparait ici la 1ère juridiction consulaire. Une juridiction où on verra figurer des professionnels, commerçants qui trancheront les problèmes de leur corporation. [Cette apparition, ce rôle primordial est la continuité d’un phénomène, se constituera des grandes foires, lieu d’échange et au

que le T.A avait une compétence de droit commun et le C.E une compétence d’attribution (d’exception). T.C Blanco 1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie dans le service public. L’administration : l’Etat, les établissements publics et les

contrat de travail entre inégaux. Il y a une dépendance d'un individu par rapport à un autre. A partir de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve dans code pénal de 1810 qui interdit toute réunion

il s'agissait de contester la composition des tribunaux de l'incapacité. En effet l'organisation juridictionnelle vise une compétence exclusive au TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale); Pour l'instant un contentieux et un tribunal compétent pour les incapacité. Cette composition fut critiqué parce que des fonctionnaires au pres du ministères des affaires sociales étaient membres de ces tribunaux et on critiquait l'indépendance et l'impartialité du tribunal. La Cass donne raison à

sauf si elle est moins rigoureuse. Art. 3. - La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. 4. (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Les peines

de 200.000 à 5.000.000 de francs. Section 2. Pratiques restrictives constitutives de fautes civiles ART.30 : Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : 1) De pratiquer, a l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, délai de paiement, conditions de vente ou modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour

différentes juridictions (Tribunaux et Cours) mais aussi définissent leurs compétences et les conditions à remplir pour les saisir. Ces règles définissent également les différentes personnes qui interviennent dans les différents phases d’un procès et d’une manière générale à l’administration de la Justice. Section I : Quelles sont les différentes juridictions ? On distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Qu’entend-t-on par juridictions de droit commun