Juridiction Compétente Pour Les Artisans

législatif , les seigneurs ne légifèrent plus . Le roi exerce ce pouvoir avec les ordonnances de réformations ( restauration ) . Cependant le loi ne peut interférer dans le droit privé ( coutumier ) . Le roi a également le dernier mot en justice , les juridictions concurrentes ayant été progressivement supprimées . Le roi est désormais le seul à accorder les privilèges et dérogations , à dispenser des particuliers de l’application de la loi . Le roi choisi également les juges royaux et les officiers , cependant

rénovation urbaine, provient d'une institution du droit local. De même encore, le Tribunal administratif est inspiré du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine créé par le décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire : - certaines dispositions du droit français antérieur à 1871 (Concordat) - certaines dispositions du droit

dans le monde) n'a pas de juge. Il n'existe pas de juridiction compétente lorsqu'il y a un litige entre Etats. Il existe principalement 2 juridictions internationales : la Cour Pénal Internationale à La Haye (ne juge pas les litiges entre Etats, mais juge les auteurs de crimes contre l'Humanité, de génocide, lorsqu'ils ne sont pas jugés dans leur pays) la Cour Internationale de Justice (tranche les litiges entre Etats, mais elle n'est compétente que si les Etats le veulent bien) Les sanctions sont

ministres. - Décret du 1er ministre, il est engagé par tout le gouvernement et aussi par la consultation du conseil d’Etat et cet avis est purement consultatif. - Arrêté ministérielle ou interministérielle : pris par un ministre ou plusieurs ministres compétents du même domaine. - Arrêté préfectoral : fixer par le préfet dans son département. - Arrêté municipal : le maire règlemente la circulation et les contrôles… - Le recteur de l’académie a des droits par arrêtés. Une circulaire : texte dû à un

constituants le droit objectif qui créent au profit des personnes des droits subjectifs. → le droit subjectif découle du droit objectif. Mais toutes les règles de droit objectif ne créent pas des droits subjectifs. Ex: règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements pour des motifs d'intérêt général. PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF 1500 textes de lois nouveaux adoptés. 20 000 pages de journal officiel. Phénomène de multiplication des règles de droit = l'inflation

que : le droit des affaires, le droit des entreprises ou encore le droit économique qui ont un domaine plus étendu. Certaines règles de la vie des affaires ne se rattachent pas au droit commercial. Soit parce que les acteurs ne sont pas commerçants : artisans, agriculteurs, membres de professions libérales, littéraires ou artistiques. Ou bien parce que la question qui se pose intéresse une autre discipline (ex : droit fiscal, social, assurances …) C’est en effet un ensemble de règle pluridisciplinaire

à travers le commissaire aux comptes, les administrations (Impôts, Douanes..), organismes publics (CNSS, Bank Al Maghrib,..), par le représentant du personnel ou par toute autre personne. Soulignons enfin que le président du tribunal est seul compétent pour déclencher la procédure de prévention externe, soit sur saisine du chef de l’entreprise ou du commissaire aux comptes, soit d’office. B. Désignation d’un mandataire spécial Si le président du tribunal juge que les difficultés de l’entreprise

le droit objectif qui crée au profit des personnes des droits subjectifs. Cela signifie donc que ce sont les droits subjectifs qui découlent du D. Cependant toutes les règles de D ne créent pas des d. Par exemple, les règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements, des devoirs de répartir des compétences pour des motifs d'intérêt général. On étudiera en 3 parties; le D, les d, la réalisation des droits. PREMIERE PARTIE: LE DROIT OBJECTIF Il est formé par l'ensemble

salaire en exécutant un contrat de travail, sous la subordination du chef d’entreprise. Il ne concerne donc que le travail juridiquement subordonné. Les travailleurs indépendants, qui ne travaillent pas sous la subordination d’un chef d’entreprise (artisans, exploitants agricoles, professions libérales, commerçants...) sont exclues du travail subordonné et sont donc exclues du droit du travail. Ils vont relever de régimes juridiques différents. Ils représentent 12% de la population active. En pratique

justice qui répartit proportionnellement les parts. Exemple : Un steak entre un bébé et un être corpulent. B. Droit naturel et droit positif Le droit positif : définition : C’est le droit posé, c a d le droit définit par la personne compétente. On appelle également cela le droit valide. => Décision de l’homme. Le droit naturel : définition : C’est le droit tiré de la nature des choses. => échappe à la décision de l’homme. (Exemple : Il serait naturel que certaines solutions