Juridiction Compétente Pour Les Artisans

cette atteinte autant que possible. Ici on est face à la responsabilité civile  Droit Civil. L’auteur d’un dommage sera condamné à verser une somme d’argent à la victime (distinguer de l’amande qui est versé à l’Etat). En principe c’est une juridiction civile (1 juge) qui prononce les condamnations à réparation, mais il y a des liens fréquents entre peine et réparation. A un même fait peut constituer une infraction pénale et causer un préjudice. Lien entre responsabilité civile et responsabilité

ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les

l’avocat Le rôle d’un avocat est d’assister et de défendre. Les avocats peuvent ainsi assister les particuliers, les entreprises (sociétés civiles, sociétés commerciales, commerçants, artisans, professions libérales, etc.) et les collectivités (communes, etc.). Un avocat peut plaider devant toutes les juridictions mais il intervient tout aussi fréquemment dans de multiples domaines juridiques en dehors de tout contentieux. Le conseil en dehors de tout procès et la défense sont les deux aspects majeurs

arguments. Après avoir entendu chacune des parties, une solution a été trouvée : les femmes iront sur le marché acheter les fruits et légumes (et pourront en profiter pour faire un peu les boutiques… Oh ! quelles sont jolies ces boucles d’oreilles de cet artisan local), les hommes iront au supermarché (acheter ce qu’il faut pour l’apéro), ils feront la cuisine (barbecue et pâtes…d’où la nécessité que les femmes achètent des fruits et légumes) ; le ménage forcément pour les femmes car vraiment messieurs vous

concurrence, des effets de commerce et des difficulté des entreprises. La partie règlementaire n’a pas été codifiée on a aussi modifié certain termes devenus obsolète. Ce code de commerce n’est pas parfait car il n’est pas complet on parle pas de la juridiction commerciales dispositions qui se trouvent dans le code COJ code orga judiciaire. 2) La loi internationale Le droit COMM est le droit de la richesse qui circule qui dit circulation dit échange commerciaux sur le plan international. Il existe depuis

législation des procédures collectives au Maroc. » Propositions d’amendements du Livre V du Code de Commerce Page 1 Development Alternatives Inc. Amélioration du Climat des Affaires au Maroc 3. Recueil des points de vue des magistrats des juridictions commerciales sur les difficultés pratiques du livre V du code de commerce (voir annexe – liste des magistrats interviewés) 4. Position de la doctrine dominante en droit des procédures collectives. 5. Normes de la CNUDCI en matière d’insolvabilité

qui dispose de son propre patrimoine et peut conclure des contrats. Le droit commercial -commerçant : rapport celui qui s’approvisionne .chez un grossiste. La boulangère et son client : non, la presse : revend le bien tel qu’il l’a acheté =/ artisan: matière première qu’il achète, transforme et revend ⇨ Des fois il y a les deux activités ⇨ Incidence fiscale différente car le statut juridique n’est pas le même (imposé sur le métier qui rapporte le plus) Fonds de commerce : ensemble des moyens

n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on est passé d’une matière classique, le droit commercial à une matière que certains considèrent comme plus

cour (IX) et la cour de justice de la république (X) Chef de l’Etat et membres du gvt : privilège de juridiction. Depuis LC de 2007 : Pdt jugé par la haute cour, peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs (…). La destitution est prononcée par le parlement constitué en haute cour, parlementaires désignés par chaque assemblée. >> plus politique que juridique. Haute cours seulement compétente pour juger le chef de l‘Etat durant son mandat. Présidée par le président de l’AN, statue à bulletin

révolution francaise; de la monarchie absolu jusqu'a son déclin, l'état se mêlent du droit commerciale, plusieurs ordonnance royale ont donné un droit commerciale d'ordre étatique; 3 ordonnances: - édit de 1553 du roi Charles IX il a créé a Paris une juridiction de juge et de consulqui étaient chargé pr résoudre les litiges entre commercant en appliquant un droit spécifique au commercant = droit commerciale soustrait aux subtilités du Droit civile. -Sous le règene de louis XIV: 2 ordonnance sous le régime