Juridiction Compétente Pour Les Artisans

organise l'activité des commerçants c'est à dire le statut des commerçants, le droit de sociétés commerciales, les règles qui régissent les fonds de commerces. La plupart de ces règles sont étendues à d'autres acteurs de l'activité économique : les artisans et les professions libérales (médecins, architectes, comptables). Le droit civil a tendance à être appelé droit des affaires du fait qu'il régisse les commerçants mais il régit d'autre professions : il regroupe le droit des procédures collectives

pas de juges dans le droit international public, pas de juridiction qui serait toujours compétente lors d'un litige entre 2 états. Il existe 2 juridictions internationales cependant : - cour pénal international : juge les crimes contre l'humanité, génocide, et elle a pour unique compétence de juger des INDIVIDUS accusé de crimes contre l'humanité. - cour internationale de justice : elle tranche les litiges entre états mais elle est compétente que si les états le veulent bien. LE DROIT INTERNATIONAL

restrictives. Elle a précisé les conditions de rupture des relations commerciales et a interdit la fausse coopération commerciale. Elle a affirmé la nullité de trois types de clauses et a étendu les possibilités d'action du ministre devant les juridictions civiles et commerciales (Pour une analyse de la situation à l'époque de la loi NRE, voir le rapport du Conseil d'analyse économique de Messieurs P. Rey et J. Tirole sur la régulation des relations entre fournisseurs et distributeurs : Doc. fr

1 – DES RAPPORTS DE TRAVAIL DEPENDANT Le travail dépendant est défini par opposition au travail indépendant. Le travailleur indépendant exerce ses activités pour son propre compte et ne subit aucune autorité. C’est le cas des commerçants, des artisans et des membres des professions libérales. Par contre le travailleur dépendant travaille pour le compte et sous l’autorité d’autrui. La catégorie des travailleurs dépendants est cependant assez hétérogène puisqu’elle englobe aussi les gens de maison

marqué, cela va entraîner un effacement de l'héritage romain (disparition durant ~70ans). Il va falloir attendre 1990 pour que les droits russes utilise à nouveau l'héritage romaniste. Ces pays vont mettre en place des juridictions pour appliquer ce droit, difficulté: ces juridictions sont plutôt faible et difficilement imposable (peu d'autorité). Les droits de l'Amérique Latine: ils ont cet héritage (marqué par) mais leur localisation géographique fait qu'ils se sont également ouvert au droit américain

les industriels, entrepreneurs...) Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales...) Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées, mais comprend aussi des dispositions de droit public (droit fiscal, de l’urbanisme..) A) Complémentarité du droit civil et des affaires

vente, il existe la vente civile et la vente commerciale. Les règles de la vente commerciale sont bien plus souples que celle de la vente civile. ➢ Les litiges relatifs au droit des affaires relèvent souvent des juridictions commerciales qui, au premier degré, sont des juridictions d’exception constituées uniquement de commerçants. ➢ Le mode de preuve : alors que le droit commun adopte en matière d’actes juridiques le système de la preuve légale (également dite preuve préconstituée) en exigeant

droits de la défense : principe du contradictoire (droit d’exposer ses arguments), publicité, une seule voie de recours (appel), motivation des décisions de justice (droit de savoir pq on gagne ou perd) Action en justice : recours devant le tribunal compétent visant la reconnaissance d’un droit 3 conditions pr agir : l’intérêt (être concerné par le délit ou crime) la qualité (être soit <l’accusé> soit la <victime >) la capacité juridique (avoir plus de 18 ans = incapables mineurs, personnes en situation

donations des fidèles et jouit d'un gd prestige intellectuel. Les écclé ont un statut différent des laïcs, ils sont dispensés de service mil. Ils bénéficient également d'un wergel supérieur à celui d'un simple laïc. Ils ont également un privilège de juridiction, le privilège du fort. De plus, leurs procès relèvent des T écclé. Il existe au sein des hommes laïcs, une autre distinction en raison de la race mais celle-ci n'aura qu'un temps. Cette distinction n'a aucune incidence sur la condition des personnes

est apparu, cela l’a été dans un cadre professionnel né de l’organisation corporative de la société sous l’Ancien Régime. La Révolution ayant supprimé les corporations, la discipline professionnelle disparut dans le commerce et l’industrie, chaque artisan, commerçant, industriel étant libre d’exercer son activité suivant son intérêt. En revanche, elle ne cessa pas d’exister dans l’entreprise à l’égard du personnel mais pendant tout un siècle et demi, le pouvoir du chef d’entreprise ne trouva d’autres