Juridiction Compétente Pour Les Artisans

de l’activité… ». A l’appui de sa déclaration, l’entreprenant doit fournir une série de pièces permettant de se renseigner sur son identité et son activité. Cette déclaration d’activité se fait au RCCM tenue au greffe de la juridiction compétente ou de l’organisation compétente de l’Etat parti dans lequel l’entreprenant exerce. L’entrepreneur est aussi soumis aux règles de déclarations modificatives. Ladite déclaration bénéficie, après réception du numéro de déclaration d’activité contenant une mention

sanctionnée : * sanctions civiles (dommages et intérêts) * sanctions pénales (amendes, prison) B – La règle de droit à un caractère général et abstrait La règle de droit s’applique à tous les citoyens ou à certaines catégories (commerçants, artisans, salariés,…), elle ne s’applique pas à une personne nommément désignée. La loi est la même pour tous les individus qui se trouvent dans une même situation. La généralité de la règle de droit est une garantie contre les discriminations individuelles

activités de production du commerce alors que sur un plan juridique rien ne le justifie. Bien que le travail manuel occupe une place importante, le droit va sortir cette catégorie de personne du commerce et donc du DC en les qualifiant d’artisans. Ces artisans, sur un plan juridique ne font pas de commerce, ils ne sont pas des commerçants ils sont hors du champ d’application du DC. Ils seront régis par le droit civil. Ce sont des raisons idéologiques qui justifient cela. Par idéologie aussi, dès lors que

commerce. L'apparition du droit commercial vient se diversifier au Moyen Age. Il va se développer avec les Foires. Ce qui va donner naissance à des pratiques juridique et qui ont été exprimé par certaines institutions et certaines règles. Les juridictions commerciales ont été créé à cette époque , ainsi que les contrats bancaires, la faillite, la lettre de change (qui a permis à des commerçants de circuler dans le reste de la France sans être dépouillés) Cet essor pragmatique du au foire a été

A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

comme summa divisio : volonté de ne pas confondre règles/Etat+Etatcitoyens et rapports entre particuliers. Autres différences : admin. peut exercer ses dts directement (pouvoir d'action d'office) alors que partic. doit passer par juge ; 2 ordres de juridiction – administrative et judiciaire (pouvoir d'injonction – donner ordres – plus fort pour le judiciaire). Cpdt pas 2 univers clos : éléments communs (contrat, responsabilité), « dérives » de l'un vers l'autre (privatisation du dt public) ; existence

liquidation judiciaire La reprise d'une entreprise en difficulté (Cf.4) Les juridictions compétentes dans le cas de la procédure de sauvegarde a également évolué: Avant la loi de 2005, seul le juge du tribunal de commerce était compétent en la matière. Désormais, le juge du tribunal de grande instance est également compétent dans le cas où le débiteur n'est ni commerçant, ni artisan. La territorialité de la juridiction est établie à partir de l'immatriculation du siège de l'entreprise, ou de l'adresse

articles L110.1 et L110.2 du code de commerce. 3) Les artisans La structure d’exercice de leur activité est très proche de celle des commerçants. Une partie du contentieux qui les concerne appartient désormais au tribunal de commerce, c’est le cas en ce qui concerne le traitement des difficultés des entreprises (autrement dit le droit de la sauvegarde, du redressement, ou de la liquidation judiciaire). La distinction artisan/commerçant demeure mais elle est moins absolue. La loi du

réparatrices : elles consistent en la réparation d'un auteur d'un dommage à verser des dommages et interets à la victime En fonction de la juridiction, on va avoir différents types de sanctions : – sanctions pénales : qui émanent des juridictions répressives, infligent une punition au contrevenant à la loi pénale – sanctions civiles : émanent des juridiction civiles et visent à la réparation du dommage causé. Ces réparations peuvent être de plusieurs sortes : 1. execution forcée en nature :contraindre

existe de nombreux types de contrats de vente mais tous doivent suivre le même processus de formation. De plus, la vente peut-être de nature différente soit commerciale soit civile. Cette qualification aura notamment des conséquences sur les juridictions compétentes en cas de litige. II- Les caractéristiques du contrat Un contrat de vente dispose de nombreuses caractéristiques communes. Ces contrats peuvent être en effet consensuels, synallagmatiques, à titre onéreux, à titre gratuit ou à titre communicatif