Juridiction Compétente Pour Les Artisans

sous la forme d’une SA. Les tribunaux compétents Les juridictions de 1ere instance. o LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il existe depuis le Moyen-âge. Au 16ème, il n’y avait que des coutumes. C’est à la révolution qu’elles sont devenues des lois. Napoléon a réuni ces lois dans le code civil de 1804. Consul : nom donné aux marchands les plus anciens qui connaissent donc les coutumes. L’ensemble des consuls forment la juridiction consulaire. Organisation des tribunaux de commerce :

cette fonction. Il surveille la concentration (condition d’atomicité) et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. En France, les dispositions essentielles sont réunies dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence et d’autres juridictions veillent à leur respect. Il existe également un droit européen de la concurrence dont la surveillance est assurée par la Commission européenne et la CJCE. 1. Le droit et l’activité économique 9 Analyse des documents 01_BTS_Droit_1_160373

lettre missile ou par communication téléphonique ou encore par sms. - La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Par exemple pour la RCI la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et leurs sections détachées, les juridictions du second degré et enfin par la cour suprême. De façon générale les juridictions ont un rôle à jouer dans l’élaboration du droit en ce sens que les juges ont pour mission d’interpréter et d’appliquer la loi. En RCI

DU DROIT ADMINISTRATIF Weil dit que ‘’ l’existence d’un droit administratif relève en quelque sorte d’un miracle ‘’.Il existe en France un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui est a l’origine de la création de juridictions administratives et de l’apparition de règles de droit propres a l’administration. Chapitre 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Cette règle interdit aux juges judiciaires de connaitre les litiges mettant en cause

On se rend compte qu’il a de réels pouvoirs en matière administrative qui apparaissent aux articles 20 et 21 de la constitution. Il exerce le pouvoir règlementaire selon l’article 21 de la constitution. Le conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative, dans sa jurisprudence (un arrêt de 1919, Labonne) a donné au premier ministre un pouvoir de police sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de police est un pouvoir administratif. La France a toujours souhaité donner le pouvoir administratif

|Montrer que le droit propose des statuts juridiques précis | | | | | |(artisan, commerçant, société, association, coopérative, | | | | | |mutuelle).

Une mise en demeure permet de faire respecter la livraison, si le débiteur initial ne livre pas on peut demander à un autre livreur, la différence de prix sera remboursée par le livreur initial. B. Les singularités contentieuses : Les juridictions compétentes : Un tribunal civil peut appliquer des RDD civil et commerciale et vis versa. La prescription commerciale : Prescription extinctive : mode d’extinction des obligations après un certains lapse de temps. En droit commercial il existait

des banqueroutiers et son champ d’application dans le temps en soumettant les poursuites à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ainsi, la banqueroute se conçoit pour trois catégories de personnes : + D’abord le commerçant, artisan ou agriculture : - le commerçant sera apprécié ici au regard de l’article 2 de l’AUDCG, c'est-à-dire par rapport à l’accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel et/ ou habituel. - l’artisan et l’agriculteur sont ici concernés

publics. _ L’ordonnance de suspension provisoire des poursuites du 27 sept 67 se voulait exceptionnel. L’objectif est d’assurer la survie des unités de production dont la disparition entraînerait trouble grave. Seule une vingtaine de tribunaux sont compétents. C’est un système judiciaire, impératif, autoritaire. Le chef d’entreprise se présentait et l’on divisait deux phases : la période d’observation, puis le plan (de moins de 4 ans). II La résurgence de l’individualisme Avec la crise, l’on se rend

juillet 2005, pour l’emploi). (cf page 21 à 23) 3. Le droit non légiféré : On distingue trois sources qui ne viennent ni d’une loi ni d’un règlement : • la jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par une juridiction. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens, et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un problème de droit identique. On peut considérer la jurisprudence comme une autorité de fait, car lorsqu’une solution