Intégrité territoriale

(disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel 

a été abandonnée, il y a eu alors une nouvelle réforme plus générale, une réforme de l’Etat et des collectivités territoriales, lancée en Juillet 2012 par Ayrault. Sont annoncées (projet de loi de décembre 2012) une nouvelle vague de déconcentration avec un approfondissement de l’échelon régional, un nouvel acte de décentralisation (suppression du dispositif des conseillers territoriaux). I. La modernisation de l’organisation et du fonctionnement de l’administration A. La modernisation

agglomérations urbaines d’une organisation administrative capable de gérer leurs problèmes spécifiques et de répondre à leurs développements futurs. Les provinces jouent un rôle intermédiaire entre l’administration centrale et les collectivités territoriales, ces provinces sont découpées en cercle, et les cercles sont découpées en circonscriptions, en fin on trouve les communes urbaines et rurales. A la tête de chaque collectivité locale on trouve un agent d’autorité, le gouverneur pour la province

département ; Maire la commune ; Recteur l’académie. L’état unitaire décentralisé La décentralisation territoriale, au contraire de la déconcentration, ne se situe pas dans le cadre de l’état personne moral. En effet, la décentralisation sort de ce cadre en créant au sein de l’état des collectivités territoriales qi sont donc dotés de la personnalité moral. Les collectivités territoriales sont charger d’exercer au niveau local de façon autonome les.

public. Ses organes représentatifs exercent dans la circonscription territoriale correspondante les attributions définies par le présent code". Politique de décentralisation au Sénégal… L’innovation majeure dans la politique sénégalaise de décentralisation administrative réside dans la création pour la première fois en 1972 de collectivités locales en milieu rural. En effet, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale et locale instituée par la loi 72-25 du 19 avril 1972, 320 communautés

Les bitumes Les bitumes sont utilisés pour la fabrication des membranes d'étanchéité et pour le collage à chaud des différentes couches qui constituent une toiture plate : pare-vapeur, isolant, membrane d'étanchéité. Ils entrent également dans la composition de l'asphalte. Le bitume est un mélange visqueux noir ou brun foncé, d'hydrocarbures obtenu par distillation du pétrole. On distingue  * Les bitumes natifs * Les bitumes de pénétration * Les bitumes oxydés * Les bitumes modifiés

« collectivités territoriales qui s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Cette disposition de la loi fondamentale fait une option sans ambages pour la décentralisation qui, par opposition à la centralisation, est « un système d’administration qui consacre le partage du pouvoir, des compétences, des responsabilités et des moyens entre l’Etat et les Collectivités Territoriales ». Les caractéristiques d’une Collectivité Territoriale décentralisée sont

travaux d’évaluation des actions engagées par la Trésorerie Générale du Royaume. Directions régionales Les Directions régionales de la Trésorerie Générale du Royaume sont conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite de leur ressort territorial, chargées de : - la représentation de la Trésorerie Générale du Royaume auprès des autorités régionales et locales et des autres partenaires locaux ; - le pilotage, la coordination, l’animation et le suivi de l’activité du réseau régional de la

préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions administratives

décentralisé? Pour y répondre, il conviendra de s’intéresser au fait que l’Etat moderne décentralisé trouve ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes, pour montrer ensuite que celles-ci bénéficient de réels pouvoirs. I - L’Etat moderne décentralisé trouvant ses fondements dans la création de collectivités territoriales autonomes… La décentralisation est une modalité d’organisation ancienne en France, mais ce n’est véritablement qu’au XX e siècle et plus particulièrement