Intégrité territoriale

certains lieux par arrêté motivé, voire l'interdiction de certaines activités ayant un niveau sonore trop élevé, toujours dans un but de préservation de la tranquillité publique. ( art. L. 2212-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales ) note : tranquillité publique : interdiction de la violence, réglementation du bruit Limites Ces pouvoirs présentent néanmoins certaines limites, en effet le Maire se doit de respecter les règles liées au respect des libertés

disposait dans son article 2 : "Que sous réserve des dispositions de l'article 6 ,les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande , qu'ils émanent des administrations de l'Etat , des collectivités  territoriales  , des établissements publics ou des organismes , fussent-ils de droit privé chargés de la gestion d'un service public " . Le problème est que cette association ne détenait pas de prérogatives de puissance publique . Son activité pouvait elle être 

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 6 rue de l’Ange 66901 PERPIGNAN CEDEX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère 2 bis Boulevard Théophile

concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public. Doc 7 : Le défenseur des droits est la première AAI constitutionnalisée. C’est un élément supplémentaire de diversité des AAI (dotées ou pas de la personnalité

TD Droit Constitutionnel La structure verticale de l'État Dire qu'un État est souverain, c'est affirmer qu'un État peut s'autoréglementer. Les différents États de la planète sont égaux en droit mais peuvent alors être constitués de façon différente. Cette structure verticale de l'État se traduit donc sous deux formes principales d'État, l'État unitaire et l'État fédéral. Il est important de se demander en quoi ces deux formes d'États, au premier abord bien différentes, peuvent-elles garantir

-------- --------- SECRETARIAT GENERAL Unité-Progrès-Justice MAI 2010 PREFACE Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a déterminé les compétences à transférer aux collectivités territoriales. Il s’agit des compétences dans les domaines concernant le foncier des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’aménagement urbain, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le développement

en régions, de tous les pays européen. Depuis 1955, la France est découpé en régions. Ce groupement de villes, commune et village a été effectué afin d’équilibré au mieux les différents territoires. Ces régions sont donc des collectivités territoriales régis par le conseil régional qui détient le pouvoir exécutifs. En France on compte 26 régions. Parfois inégalitaire, celles-ci sont responsables du développement et de l’aménagement du territoire ainsi que de la gestion des lycées et des transports

recourt hiérarchique. PARAGRAPHE 2 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. Contrairement à la déconcentration, on change de personne morale. L’Etat transfert le pouvoir à des personnes morales distinctes de lui : les collectivités territoriales. A) L’ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION Il faut examiner le fondement de la

sont prioritairement les enfants de moins de 16 ans. Les pratiques physiques et sportives sont citées dans 95% des contrats comme champ d'action privilégié. Le CEL est signé entre une collectivité territoriale et l'Etat et d'autres partenaires. Le CTL est signé entre une collectivité territoriale et la Caf et d'autres partenaires. VVV ( ville, vie, vacances ), permettent aux pré-ados et ados en difficulté de bénéficier d'un accès à des activités de loisirs et d'une prise en charge éducative

postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune