Intégrité territoriale

l’intercommunalité La commune, c’est une institution administrative a laquelle la loi à conférer le statut d’une personne morale de droit public. Il existe en France, 36667 communes. Catégorie juridique qui recouvre des réalités sociologiques et territoriales extrêmement hétéroclite. Cela signifie que dans une même zone géographique, il y a de grandes communes et d’autres qui n’en ont plus. Le maillage des communes est très différent d’un point à autre de la France. La commune à vue le jour, en février

A partir de la iiième  République, les collectivités territoriales c'est-à-dire les communes et les départements, connaissent une certaine indépendance qui s’est manifestée par l’élection de leurs conseils au suffrage universel, ainsi que par leurs compétences et de ressources financières (lois de 1871 et de 1884 sur les départements et les communes). Ces premiers points de décentralisation ont permis aux collectivités territoriales de s’auto-administrer ainsi que de construire et gérer une

jugement Les personnes morales. A-la diversité des personnes morales. - Personne morale de droit public : personnes morales investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives de puissance publique : État, collectivités territoriales, établissements publics (hôpitaux, bureaux d'aide sociale, universités, lycées, chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture...) - Personne morale de droit privé : groupements de personnes a but lucratif (sociétés

collectivités territoriales de disposer d’un personnel propre et de finances particulières. Defferre a développé la fonction publique territoriale. Evolution de la Co puisque cela s’est fait par une loi co. Etat Français est devenu depuis 2004 un Etat Unitaire Décentralisé. En effet, depuis la majorité élue en 2002, le gvnmt Raffarin a lancé la décentralisation en vue d’accentuer celle-ci et de réduire ainsi le rôle de l’Etat pour revaloriser celui des collectivités territoriales (CT). Existence

une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune serait limité au vu de l’article 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Suite à cette décision, la commune d’Aix-en-Provence forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle demande la cassation de l’arrêt d’appel en arguant que compte tenu de la nature de l’activité de l’association et des conditions particulières

matière législative, mais elle est mentionnée d’une forme particulière. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (CT), de leurs compétences et de leurs ressources. À la place du terme décentralisation, est utilisé le terme de libre administration des collectivités territoriales qui est une autre manière d’évoquer la décentralisation, la manière constitutionnelle. La loi doit se contenter de fonder des grands principes, des principes fondamentaux

décentralisation du ministre de l'Intérieur socialiste Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques. De nombreux actes de la vie quotidienne vont désormais s'organiser sans le concours de l'Etat: les permis de construire, les rénovations de collèges

le rapport Warsmann et Lambert A) puis l’avis de la doctrine B). A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques) et de dépenses