Intégrité territoriale

maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène

A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit d'une personne morale de droit public (autre que l'Etat ou collectivités territoriales) chargées d'une ou plusieurs missions spécifiques. Son identification se fait au travers de critères inhérents à l'établissement public qui sont les suivants. En premier lieu il est doté de la personnalité morale ce qui lui procure inévitablement

1) Le document numéro 1, est une affiche émanant du pays de Brocéliande. Elle incite les habitants de Brocéliande à devenir un acteur a par entière en participant à un débat portant sur la qualité des soins médicaux dans leurs pays. Le document numéro 2, est écrit par l'association de promotion et de fédération des pays datant de 2011 et figurant sur leur site web: www.pays.asso.fr. Ce document définit le terme de pays en en faisant par la même occasion la promotion. Ces deux documents se complètent

de l’Etat (article 21 Constitution). Cette compétence s’exerce sous réserve des attributions du Premier ministre et peut être déléguée aux ministres concernés. La décentralisation conforte le principe de libre administration des collectivités territoriales, elle permet aux exécutifs locaux d’édicter des actes administratifs unilatéraux. Le maire prend des actes qui ont la forme d’arrêtés qui sont édictés soit au nom de la commune, soit au nom de l’Etat, lesdits actes ayant une dimension réglementaire

(en espèces ou en nature), qu’elles soient d’origine non-gouvernementale (ONG, ASI), bilatérale (d’un pays à un autre),multilatérale (plusieurs Etats organisés vers un pays) ou, depuis 1992 en France : décentralisée (de collectivité territoriale à collectivité territoriale). Sous cette définition, en apparence purement fonctionnelle, se rattachent également des valeurs, même si leur réalisation peut être dans les faits critiquable : la réciprocité, l’entraide, l’enrichissement mutuel, la confiance…

simplification des catégories, mettant fin à une différentiation croissante des statuts et des régimes juridiques. Désormais, la Constitution reconnaît dans son article 72-3, « les populations d’outre-mer et définit trois types de collectivités territoriales d’Outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DROM, ex DOM), les collectivités d’outre-mer (COM, ex-TOM), les deux collectivités à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

COMPETITIVITE TERRITORIALE ET ENTREPREUNARIAT Interview d’un leader qui travaille dans l’accompagnement : responsable d’une boutique de gestion (dk promotion, chambre de commerce, plan de l’initiative, Flandres création, Dk entreprendre, etc.) Enregistrer et retranscrire ou prise de note Responsable de structures qui accompagne les créateurs d’entreprise 1ere partie : enjeux d’une dynamique entrepreneuriale pour un territoire Importance du développement endogène : il s’agit du fait que les

locale et territoriale : L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales ", l’expression

conformes à la Constitution et aux principes démocratiques qu'elle protège, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.Si la France est un État unitaire, les lois de décentralisation ont conféré des responsabilités nouvelles aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui contribuent à l'équilibre des pouvoirs. Sa participation à l'Union européenne implique la prise en compte du droit communautaire dans l'édiction des règles nationales.Mise en œuvreCe thème doit donner lieu

décentralisation peut-être fonctionnelle ou territoriale » (Bernard Chantebout, Droit constitutionnel et science politique). La décentralisation fonctionnelle, c’est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale, c’est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat, celle-ci deviendront alors des collectivités territoriales qui pourront s’administrer elle-même dans