Impôt réel et impôt personnel

situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux est concernée par la notion. Or, en termes de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leurs dépenses par les impôts locaux. Il existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On les appelle « les 4 vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 - Dispositions générales Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. Article : - 2. - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices

individuelles Rn 43 6,05 Ajustement de la valeur des stocks Avs30 4,22 Impôts moins subventions sur les facteurs de production Tfp20 2,82 Produit Intérieur net au prix de base PIN 537 75,62 Impôts moins subventions sur les produits Tpr89 12,54 Dépréciation D 84 11,83 Produit intérieur brut aux prix du marché PIB 710 100 Méthode des dépenses Dépenses Symboles Montant en 2027 (en G$) Pourcentage du PIB Dépenses personnelles en biens et services de consommation C 433 59,15 Dépenses des administrations

Direction Générale des Impôts LE DI SPOSITIF D’IN CITATI ON S FISCALE S LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

Code des impôts directs et taxes assimilées REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2011 1 Code des impôts directs et taxes assimilées 2 Code des impôts directs et taxes assimilées TABLE ANALYTIQUE DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Articles du code Pages Première Partie IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions

différentes. - Le Le Le Le Bilan comptable condensé bilan fonctionnel condensé bilan fonctionnel condensé en valeurs comptables bilan financier condensé en valeurs réelles Intérêts des différentes présentations: Type Bilan comptable condensé Bilan fonctionnel condensé Bilan condensé en valeur comptables Bilan financier condensé en valeurs réelles Intérêts - Il fournit une vue globale de l’entreprise - Il est utilisé pour les représentations graphiques du bilan - Il permet de montrer que les amortissements

 Sommaire Introduction 1. Impôts, taxes et contraintes fiscales liées aux véhicules 1.1. La TVS 1.2. La TVA 1.3. Amortissement des véhicules de tourisme et déductibilité des loyers 1.4. Charges sociales sur avantage en nature 2. Modes de financement du véhicule 2.1. Véhicule détenu par l’utilisateur 2.1.1. Location longue durée et versement d’indemnités kilométriques 2.1.2. Location avec option d’achat et versement d’indemnités kilométriques 2.1.3. Acquisition et versement d’indemnités

dispositif communautaire et d’exonérer également de la taxe sur la valeur ajoutée, les fournitures de nourritures dans les structures hospitalières agréées par le Ministère en charge de la Santé. B - TEXTE L’article 355-15 du Code général des Impôts, est complété in fine par un 3), rédigé comme suit : « 3) Les prestations d’hospitalisation et de restauration ainsi que le transport des blessés et malades effectués par les structures hospitalières agréées par le Ministère en charge de la Santé

le conseil français des impôts « il y a fraude dès lors qu'il s'agit d'un comportement délictuel délibéré consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes et à majorer des charges ; c'est la fraude qui fait l'objet de la majoration pour mauvaise foi et éventuellement d'une répression pénale. Il y a fraude fiscale pour quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement total ou partiel des impôts soit qu'il ait volontairement