Impôt réel et impôt personnel

| | | |IMPOT ET TAXES | | |  | |Taxe d’apprentissage |Contactez mairie, Centre des Impôts | | 

prévu à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI, art. 1743, al. 1er. – V. supra n° 172). Il est en outre précisé qu'il n'est alors pas fait obstacle à l'application des “peines de droit commun” (CGI, art. 1743, 1°). La solidarité de l'article 1745 du Code général des impôts est applicable. 178. – Procédure – Les poursuites sont soumises au régime spécifique au contentieux pénal des impôts (V. supra n° 174). 2° Infractions spécifiques aux impôts directs a) Délit comptable spécifique

c’est-à-dire effectuer les rectifications extracomptables. On distingue deux types de rectification : ¬€Les déductions. ¬€Les réintégrations (exemple : une voiture particulière). Le montant à réintégrer sera le résultat de l’opération suivante :  (Valeur réelle – valeur fiscale) * coefficient. 3ème étape : Après ces rectifications, on est en mesure de déterminer le résultat fiscal. Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations – déductions.   TITRE 3 : Les spécificités des produits et des charges

forfaitairement au mois d’avril (période mensuelle) au coût moyen 20,50 DH le Kilo. En avril, il a été consommé 25.000 kg de la matière M. ces sorties sont comptabilisées dans les coûts de production pour un montant de 25.000 × 20,50 = 512.500 Hors, le coût réel de sortie de cette matière est de 20,52 DH par kg, le coût qu’il faut incorporer au calcul du coût de production est de 25.000 × 20,52 = 513.000 DI /matières = Valeur de remplacement – valeur d’origine = 513.000 – 512.500 = 500 Différence d’incorporation

écrivant : Soit B = bénéfices futurs par titre VR = B x  1 - (1  i) -n + VT (1+i)-n i si n tend vers l’infini VT=0 ; alors la valeur de rendement devient : VR = B i  Nota: B est le résultat des activités ordinaires après impôt ou résultat d’exploitation net d’impôt ou encore résultat retraité. On retient généralement un résultat moyen sur les trois derniers exercices. La mise en évidence de la capacité bénéficiaire nécessite de retraiter le résultat net comptable de

RÉPUBLIQUE DU MALI ET DES FINANCES UN PEUPLE UN BUT UNE FOI ********** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ********** SESSION DE FORMATION DES INSPECTEURS DES IMPOTS AU CONTROLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

contenue dans les états financiers doit être neutre pour ne pas influencer les prises de décisions ou jugements afin d’obtenir un résultat prédéterminé. ▪ Exhaustivité : Pour qu’une information soit exhaustive, il faudrait qu’elle soit vraie, réelle par conséquent fiable et suffisamment pertinente. ▪ Non compensation : Les actifs et les passifs ou produits charges ne doivent pas être compensés sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une autre norme ▪ Importance relative :

CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 1 Code Général des Impôts De la République de MADAGASCAR Edition 2011 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite Page - 2 - CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 3 Avertissement Le présent document que vous venez d’acquérir

qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de

paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales * Fiscalité des personnes physiques : IRPP * Fiscalité des personnes morales (semestre 3, module M731) * Impôt direct/ impôt indirect * Impôts directs : * Impôt payé et supporté par la même personne * Versé directement