Impôt réel et impôt personnel

deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la Comptabilité publique : * la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ; * la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ; Les Règles de la comptabilité publique Séparation de l’ordonnateur et du comptable public L’ordonnateur représente la collectivité dans ses actes financiers

qui est seul compétent pour voter l’impôt. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l’impôt, les sanctions et le contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année, le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l’année pour

(+)/(-) 14 Subsides en capital 15 Avance aux associés sur répartition de l'actif net 19 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS 16 Provisions pour risques et charges Pensions et obligations similaires Charges fiscales Grosses réparations et gros entretien Autres risques et charges 160/5 160 161 162 163/5 5.8 717.705 433.263 625.163 348.060 625.163 14.066 348.060 21.315 611.097 326.745 Impôts différés 168 DETTES 17/49 25.342.957 25.213.942 17 170/4 170 171 172 173 174 175 1750 1751 176 178/9

s'en s'écarterait. La définition de cette norme est d'autant plus difficile que les systèmes d'imposition varient selon les pays. L’expression « système fiscal » est utilisée aujourd’hui par la plupart des fiscalistes pour désigner l’ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé. Il peut paraître excessif de parler de système fiscal dans la mesure où la formule semble impliquer l’existence d’une combinaison harmonieusement et logiquement agencée alors que l’observation des

Introduction Fiscalité = impôts deux questions : Qui va payer ? Qu’est-ce qu’on va payer ? Comment est-il calculé ? FISCALITE Quelles sont les personnes imposables ? La plus simple  réponse assez rapide Personne imposable d’abord personnes physiques (= citoyens doivent contribuer … cf. constitution) et les personnes morales (-car pas réelle et plus difficile à calculer). Ce n’est que très récemment que celle-ci ont été imposable (impôts sur la société : lendemain de la

qui se répercute sur les bénéfi­ces et la valeur des actions de l'entreprise. Le cash-flow prévu doit être le « cash-flow disponible », c'est-à-dire le cash-flow total après impôt dégagé par la société et qui est mis à la disposition de tous ses bailleurs de fonds, créanciers comme actionnaires. C'est le cash-flow après impôt dont disposeraient les actionnaires de la société si elle n'avait pas de dettes. La question est de déterminer la valeur des cash-flows futurs de l'opération. La réponse à

@internet-DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310-CA3 N° 10963 , 16 MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Identification du destinataire Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse

dollars de la production est égale à PY. Y est le PIB réel, P le déflateur du PIB et PY le PIB nominal. L'équation quantitative de la monnaie devient donc: Monnaie * Vitesse = Prix * Production M*V = P*Y Y étant en même temps le revenu total, V devient la vitesse de circulation de la monnaie en tant que revenu: elle nous dit combien de fois, par période donnée de temps, une unité monétaire entre dans le revenu de quelqu'un. Encaisses monétaires réelles: Exprimer la quantité de monnaie en termes de la

redynamisation) * Etre au régime réel d’imposition => declarer une comptabilité detaillée Exoneration de l’impot sur les benef (ou sur le revenu si société de personnes) pendant 5 ans+ exoneration de l’ Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA => impot que l’on paie quand meme meme quand on ne degage pas de benef). Exoneration degressive : * 100% 2 premieres années * 3eme année : 75% d’exoneration * 4eme : 50 % * 5eme : 25% b. Exoneration Des impots locaux A l’initiative des

IMPOT SUR LE REVENU (IR) IMPOT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat. Il est déterminé annuellement à par déclarations des contribuables. Cet impôt est aussi progressif: son barème est établi de telle sorte que le taux d’impôt est d’autant plus important que les revenus sont élevés. L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. Enfin cet impôt est général et global