Impôt réel et impôt personnel

CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2013 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 06 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 07 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 07 Chapitre

L’Etat a pour fonction minimale d’assurer l’ordre dans la société. 2) Les origines de l’Etat a) La théorie du contrat social La situation « de nature » définie par Hobles : « la guerre de tous contre tous » car les individus guidés par intérêt personnel, ont droit sur toutes choses. Conséquences : un ensemble de droits individuels et d’intérêts incohérents, source de conflits violents et permanents. La naissance de l’Etat : L’Etat est né d’un contrat social pour rompre avec la situation de nature

une seconde phase de reforme fiscale ; celle de l’établissement du code général des impôts en 2007.L’impôt est souvent perçu comme un « mal nécessaire » destiné à permettre le financement de l’action des pouvoir publics. Il se définit comme étant une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. 3  Les impôts sont prélevés directement sur les personnes physiques ousur des personnes morales

- Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt personnel est fait en fonction des capacités contributives du contribuable. - Impôts synthétiques (généraux) et impôts analytiques (particuliers) : l'impôt synthétique impose une situation globale (ex: impôt sur le revenu) et l'impôt analytique découpe son assiette "au scalpel" pour ne retenir qu'un élément (ex: impôt sur

par l’entreprise de la réglementation fiscale consiste à faire périodiquement les déclarations portant sur les divers impôts auxquels elle est soumise (Patente, contributions foncières, impôt sur les bénéfices…) et à communiquer à des échéances precises des états et documents exigés par l’Administration fiscale. Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts susvisés, ayant été traitées antérieurement, ne feront pas l’objet de cette étude. Seul nous intéressera d’une part

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses

@internet-DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310-CA3 N° 10963 Q 17 MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) TAxe  Sur  lA  VAleur  AjouTée  (eT  TAxeS  ASSimiléeS) régime  Du  réel  NormAl - miNi  réel PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Enregistrer sous... Identification du destinataire Adresse de l’établissement (quand

145378_1EP_3310 CA3_210x305 13/05/2014 09:41 Page1 N° 3310-CA3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAxE  Sur  lA  VAlEur  AjOuTéE  (ET  TAxES  ASSImIléES) N° 10963 Q 19 réGImE  Du  réEl  NOrmAl - mINI  réEl @internet-DGFiP PÉRIODE DE DÉCLARATION MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Jours et heures de réception Enregistrer sous... Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard

L’AUTEUR Les cours sur la fiscalité pratique des entreprises en Côte d’Ivoire rédigés par le professeur BROU TOURE sont repartis en plusieurs chapitres : ❖ Chapitre introductif : il donne une vue panoramique de la fiscalité (rôle, typologie des impôts et régime en Côte d’ivoire) ❖ Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences et l’Impôt Foncier)