Impartialité Du Juge

CGCT. Différence avec les réquisitions préfectorales: les réquisitions préfectorales font l'objet d'indemnisations au profit des propriétaires dont le logement a été réquisitionné et sont de la compétence du juge judiciaire alors que les réquisitions faites par le maire sont indemnisées par le juge administratif en vertu des règles de droit administratif: CE 15 juillet 1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi

différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en latin. Le pouvoir de juger appartient à l’Etat, c’est un attribut lié à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. C’est un Etat

magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat, le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la "récusation". Sur les conditions et sur la procédure suivie voir les articles L518-1 et R518-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire et 341 et suivants

contrôle et de vérification art L225-236 code de commerce : un pourvoir d’investigation permanent même si en réalité, il ne peut effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles ; un pouvoir de communication sur place de toutes les pièces qu’il juge utile ( livres comptables…) ; et enfin un droit d’information auprès des tiers. Dès lors le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité civile ou pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions (B). Mais l’originalité

consiste à aider les parties à entreprendre une négociation constructive, en facilitant la communication entre elles et la discussion des éléments du conflit qui les oppose. Dans ce cadre, il est essentiel de souligner que le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre. Il est plutôt un “ catalyseur” dont l’objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il identifie les obstacles à la communication et à l’entente en

l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité

..........................................................................5 3 - EXIGENCES ADMINISTRATIVES...................................................................................................................... 6 4 - INDEPENDANCE, IMPARTIALITE ET INTEGRITE........................................................................................... 6 4.1 GENERALITES .........................................................................................................................

l'instauration de l'accusation par un fonctionnaire, qu'est un avocat de l'Etat, d'où le nom du procureur. La deuxième caractéristique de ce procès accusatoire, c'est la neutralité et la passivité du juge pénal, par d'autre terme juge qui assure la fonction juridictionnelle n'est qu'un simple arbitre passif, il ne cherche pas la preuve et ne peut statuer que sur les preuves débattues devant lui. Alors la mission de la recherche de la preuve et son introduction

individuelle, assimilable à la vengeance, puis le moment où la justice devient collective, matérialisée par des lois qui s’appliquent à tous. Il est certain que la justice doit être rendue au nom de tous, traiter tout un chacun à égalité, punir avec impartialité le coupable à l’issue d’un procès où son cas aura été examiné de façon contradictoire. Pourtant, cette vision d’une justice collective mesurée, en rupture avec la justice individuelle passionnelle est-elle toujours une réalité ? La justice fondée

le magistrat en charge du dossier ou le supérieur hiérarchique de celui-ci, la qualité d’autochtone, pour s’effacer devant l’altérité, vaut son pesant d’or. Le non mauritanien, d’emblée, n’a pas le droit de son côté ; pour équilibrer sa posture, le juge attendra, de lui, qu’il acquitte l’amende – tacite – à sa présomption de culpabilité. Lorsque, de surcroît, il dénombre et découvre le volume des verdicts, prononcés à titre définitif mais insusceptibles d’exécution à l’encontre des protégés du