Impartialité Du Juge

– LE PRINCIPE DISPOSITIF Art. 1 à 13 CPC • Procédure accusatoire / inquisitoire : rôle actif des parties, juge intervient à la fin des débats / rôle actif du juge, exercice du service public de la justice. I – LES FAITS Da mihi factum… A. PRINCIPES • Parties : - Allégation des faits (art. 6 CPC) - Faits concluants (relevants) : prétention non fondée si un fait fait défaut. • Juge : faits qui sont obligatoirement dans le débat (art. 7 CPC) B. LIMITES • Faits adventices : dans le débat ou

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de

qui concerne le juge étatique, son indépendance est essentiellement envisagée à l'égard des pouvoirs publics, et notamment du pouvoir exécutif, alors que son impartialité, du moins dans sa dimension subjective, est plus liée à son comportement. En ce qui concerne l’arbitre, la question soulevée est un peu plus complexe. Si l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont deux éléments logiquement distincts, ils sont toutefois regroupés sous une seule et même bannière par le juge. L’indépendance

des droits de l'Homme. Ainsi, par ce recul, le juge a pu interpréter la notion de procès équitable pour garantir la protection du justiciable (A). Toujours dans cette même logique, le droit Français a fini par toléré la jurisprudence européenne afin de garantir encore davantage les garanties procédurales (B). A/ Une place interprétative accrue du juge du à l'effacement du principe de légalité criminelle Le problème de la place interprétative du juge dans le procès pénal est dû au fait de l'imprécision

→ ms poss ≠ces selon procéd (Ad , civ , pen) Sect° . 1 = litige Litige = substance procès → imposs procès sans litige → car objet procès = résoudre litige Ms poss ≠ces selon procéds : Mat civ = aussi mat gracieuse → ≠ litige → juste Dder juge dire si situat° conforme au dt ou non Mat Ad = car REP → ≠ litige car pas adversaire → juste Dde annulat° acte à Ad° Mat pen = opp° int partic / int sté Dc bien poss concept° ≠tes litige selon procéds I – def° A / variat° Ppe procès

se situe en dehors du champ d'application de l'article 6 de la Convention; soit le juge fait référence au principe tel qu'il est rappelé par la jurisprudence européenne de la convention, lorsqu'on est dans le champ de l'article 6. b) La distinction entre l'impartialité objective et subjective La différence est un peu plus difficile à saisir. L'impartialité subjective vise le cas où l'administration ou le juge ont un préjugé cad que pour des raisons personnelles ou de relations personnelles

n°96–652, ont déterminé les conditions de mise en œuvre de la médiation ordonnée par le juge. La médiation judiciaire se définit comme “..tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige”. Cette loi a été insérée dans le Code de procédure civile aux articles

qu'un même juge ne peut pas connaître deux fois de la même affaire tel l'exprime P. Croqc qui énonce «Qui a jugé ne peut pas rejuger». On est ici face au concept de l'impartialité objective qui est liée au critère fonctionnel tiré de l'intervention antérieure du juge dans l'affaire. La connaissance que le juge pourrait avoir du litige en cause, connaissances nées de l'exercice de ses fonctions antérieures pourrait faire susciter chez le justiciable des doutes sérieux quant à son impartialité L'impartialité

d’impartialité. De plus, son importance est consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition nécessaire de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables L’impartialité est aussi la garantie d’un procès équitable. En effet, l’impartialité se définit comme l’obligation pour le magistrat de