Impartialité Prud Hommes

Leur mandat est renouvelable. Les listes sont publiées par le Préfet. Elles sont affichées à la préfecture, à la mairie et au conseil de prud’hommes. Les conseillers prud'homaux prêtent serment. Ils sont soumis à des obligations - indépendance, impartialité et secret des délibérés – et connaissent des avantages et mesures protectrices. 2-L’ABSENTEISME JUSTIFIE ET TOLERE PAR L’EMPLOYEUR Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud’hommes,

limiter risque d’erreur. La collégialité confère les décisions de justice une plus grande autorité morale. Elle est un gage indépendant de la justice car le juge ne craindrait pas d’être mis en cause dans un sens ou l’autre et donc plus grande impartialité. Et inconvénient : la collégialité coute chère car exigeante en thermes de personnel : 3 magistrats. La collégialité est une source de lenteur car on veut faire économie donc moine de magistrat mais toujours autant de contentieux donc lenteur

cause soit entendue par un tribunal établit par la loi. Cette possibilité de recourir à un tribunal public est une faculté importante pour le justiciable qui doit bénéficier des garanties de compétences et d'impartialité des tribunaux publics. Impartialité: exigence essentiel de la fonction juridictionnel. Un juge qui connait une des parties doit demander à être déssaisis du dossier. Les tribunaux publics sont les seuls à rendre une décis° éxécutoire. §3: les autorités administratives indépendantes

greffiers et par les pdt et vice pdt des CPH. Le gvt a modifié ce système prétextant des abus possibles et pr réduire le cout du SP de la justice. Désormais, le temps de l’acté PH est comptée. Art R 1423-55 CT énumère une liste limitative des actés prud homales indemnisées qui sont rangées en 2 cat : actés organisationnelles (participation aux com°), actés jur°l (audiences, …). Il y a une liste limitative d’actés. A chacune de ces actés sont attribuées des durées sous forme de tableau. Le dépassement

au sein de l’Etat, et entre l’Etat et les particuliers. Dans le droit public, il y a le droit constitutionnel, le droit fiscal… Qu’est-ce que le droit ? Définir le droit : le droit est l’ensemble des règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée. D’après Cornu : le droit est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. D’un côté, on a le droit objectif, c'est-à-dire l’ensemble des règles juridiques

fluidité des échanges . Par exemple, en Languedoc, une ville Pézenas prospère grâce au commerce de la laine qui fait la richesse de la ville. Cette ville ne connait pas la crise. Il arrive aux habitants de ne pas respecter les droits du roi. Deux hommes vont se dresser contre la population : Robert de Girie et Thomas Chamesi, ils sont lieutenants des eaux et forêts du roi Philippe VI. Ils rentrent en contact avec les consuls de Pézenas qui sont des magistrats chargés de représenter les habitants

initiative des missions d' inspection n' est confiée, aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-4 du code du travail, qu' au comité lui-même » 99 Soc 25 nov. 1997, n° 95-42-139 ( à propos du temps passé à une enquête : le conseil de prud' hommes, qui a constaté que la société ne discutait pas le principe de la rémunération du temps consacré à l' enquête, a pu décider qu' avant toute contestation sur la durée de l' enquête, l' employeur devait rémunérer le temps normalement consacré

d’établissement + central. Si entreprise d’au moins 2000 salariés : Distinct des DS d’établissement. Collège Interentreprises de L. 4532-10 Sécurité, de Santé et des R. 4532-77 Conditions de Travail (CISSCT) Chantier devant dépasser un volume de 10.000 hommes-jours avec plus de cinq (génie-civil) ou dix (bâtiment) entreprises. Comité Interentreprises de Santé L. 4524-1 et de Sécurité au Travail Dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques IV. LA QUESTION DU SEUIL AU MOMENT DU