Haute Cour de justice

représentant plus de la moitié des préfectures. Plus de cinquante mille (50.000) d’entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d’une même préfecture. La demande devra porter sur un même texte. Sa régularité sera appréciée par la Cour constitutionnelle.Art. 5 : Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant

bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. » Cet article reconnaissait d’une part au Président de la République une irresponsabilité politique. En effet comme le veut la tradition des régimes parlementaires, le Président est irresponsable politiquement puisqu’il n’a pas à répondre

de 2008. 1 : Les organes encadrant le fonctionnement des institutions de la Vrép Conseil constit, Autorité judiciaire, Cour de justice de la république, CESE, défenseur des droits >> chacun contribue à réguler les rapports entre les pouvoirs publics et les citoyens. D’autant plus important avec le renforcement du pouvoir exécutif. Conseil Constitutionnel (Titre VII) LA justice constitionnelle n’est apparue qu’avec la constitution de 1958, mis en place en 1959. Rôle essentiel. 9 membre nommé par

c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de justice. Que dit-elle ? Quels sont les textes appliqués ? Les règles dégagées ? C’est, ensuite, en évaluer la portée. Est-ce une solution nouvelle ? Ancienne ? Confirmée ? Précisée ? Nuancée ? C’est, enfin, en juger la valeur. Est-ce une bonne ou une mauvaise décision ? Quels sont ses points forts ? Ses faiblesses ? Ses excès ? - De l’arrêt : tout le commentaire part de la décision de justice. Il s’agit d’éclairer cette décision et non d’exposer

règles de droit en cause, mais d’apprendre à lire une décision de justice, quel que soit son sujet. DOSSIER 1 - PREMIÈRE LECTURE : RÉSUMÉ DE DÉCISION DE JUSTICE L’Ordre des médecins contre trente médecins de l’Isère Les praticiens qui désapprouvent les prises de position officielles de l'Ordre des médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé

(16-18ème siècle) .Sous l’ancien régime la justice est marquée par sa complexité ! C’est un pouvoir qui appartient au roi (sui la tient de Dieu). Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée (elles s’exercent toutes les 3 en même temps) La justice retenue est le système en vertu duquel le roi exerce lui-même le pouvoir de juger (le roi rend justice lui-même).On remet au roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des

des règles d'ordre public qui ne peuvent être dérogé car elles sont essentielles, règle d'intérêt général Les sanctions du droit Respect de la règle assuré par des sanctions Un individu peut exiger le respect de ces droits en allant en justice, si le droit est reconnu, on exécutera la sanction nécessaires : Les sanctions pénales Sanctions : pécuniaires, peines de prisons, ou les deux Il y a : Les contraventions Les délits Les crimes Les sanctions civiles

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94

Dans l’affaire tranchée par un arrêt du 30 mai 2006 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, deux montres confiées par une société, ont été perdues par une société de livraison. Celle-ci se prévaut d’une restitution par une clause de limitation de responsabilité du contrat. La société a introduit une action en justice pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance

dotée d’une Cour Constitutionnelle. L’avènement de cette Cour constitue un moment clé de l’histoire judiciaire et de la démocratie de notre pays en ce qu’elle est censée renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. La promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes à savoir la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle