INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR DSJ05

DEVOIR A RENDRE
LECTURE D’ÉLÉMENTS JURIDICTIONNELS
Lire les extraits de décisions reproduits ci-après et répondre aux questions posées ensuite.
N'hésitez pas à lire plusieurs fois les décisions pour en dégager l'essentiel. Ici, le sujet de l’exercice n’est pas de connaître le fond des règles de droit en cause, mais d’apprendre à lire une décision de justice, quel que soit son sujet.

DOSSIER 1 - PREMIÈRE LECTURE : RÉSUMÉ DE DÉCISION DE JUSTICE
L’Ordre des médecins contre trente médecins de l’Isère
Les praticiens qui désapprouvent les prises de position officielles de l'Ordre des médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé par l'Ordre contre un jugement du Tribunal d'instance de Chambéry en date du 28 mai N-1.
Ce jugement approuvait l'attitude de trente médecins de l'Isère, qui refusaient de payer leur cotisation à un Ordre prenant publiquement des positions contraires à leurs opinions en matière d'éthique professionnelle. L'Ordre des médecins s'était notamment exprimé sur l'avortement et la contraception d'une manière qui heurtait les convictions des médecins de l'Isère. Aussi, les magistrats de Chambéry s'appuyaient sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur le pacte International de New York, pour soutenir que le paiement de la cotisation constituait « une contrainte et une atteinte à la liberté de pensée et d'expression ».
Cette décision favorable aux médecins « contestataires » ne faisait que reprendre les arguments déjà invoqués par le Tribunal d'instance de Grenoble, dans un jugement visant les mêmes médecins, rendu le 11 juillet N-3 et qui fut annulé le 27 novembre N-2 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 10 octobre N, c'est donc l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a examiné le deuxième pourvoi formé par l'Ordre