Cour des plaids-communs

life: it as to become the law common to the kingdom (instead of the different laws, such as Mercian law, Dane law and mank 3è loi. The First common law was administrated in French « la communa ley ». (NB common law different from ordinary law « droit commun ») Eventually, the King assumes the administration of justice through his judges. Emergence of common law courts at Westminster. Creation of a centralised system of law at Westminster. Local courts were never abolished, they wailed, declined, their

| |Damages |Dommages et intérêts | |It is up to the court to decide |C’est à la cour de décider | |A binding precedent |Un précédent qui fait jurisprudence | |A pass-wayside

Background to the English legal system English law is applied in England and Wales as well as in the US, except of course Louisiana which a Roman law country Its influence has also remained in Commonwealth countries which were colonized by the British. Scottish law is based on Roman law, and Northern Ireland law is yet another system. These 4 countries share a common parliament which is the sole statute making body. Statute law is therefore applicable in the whole of the UK. English

de répondre hors la présence de son avocat. Les avocats ont le droit de plaider "devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. Pas de limitation territoriale. Pour les juridictions suprêmes le droit de plaider est réservé à des avocats spéciaux. Les avocats ont le monopole de la plaidoirie, nul autre ne pouvant plaider devant les juridictions de droit commun. Cependant en matière civile, les parties à un procès peuvent toujours se

l’administration. L’alternatif était le justice locale (les shires), et ce tribunaux avait aucune organisation. Le juge itinérant venait chaque 7 années. L’alternative, au lieu d’attendre le juge, on pouvait aller a la cour du roi a Londres et présenter notre cas la bas. C’était la Cour du Roi (la curia Regis, c’es quand on va au roi pour demander une remède, ce qui est comme la conseil privé d’aujourd’hui). Le roi commence a déléguer ces pouvoirs a des juge professionnels. Le banc – ce n’est pas

complémentaires INTRODUCTION Lieu de stage : Les avocats exerce leurs profession dans différents tribunaux et prépare leurs dossier dans un cabinet d'avocat . chaque tribunaux traite des juridictions civiles différente celle de droit commun sont :  Le tribunal d’instance (T.I.) :   - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de

dispose pr cela d’un monopole, = il est le seul à avoir le droit de plaider sauf si la partie se représente elle même, sauf devant certaines juridictions d’exception ( ex: devant le conseil des Prud’homme, ont le droit de plaider le conjoint, un membre de la famille ou un délégué syndical) En ce qui concerne la plaidoirie l’avocat a le droit de plaider devant n’importe quelle juridiction française sauf au conseil d’E et la cour de cassation. - exerce sa fonction d’assistance pendant la procédure

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989 De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience

vient grant acorde. Va, 859 : accordement ('réconciliation') Va, 1115 : comun asentement ('commun accord') Sens (1) : 'assemblée' : surtout assuré par le mot CORT et CONSEIL. I, 296 : Quant li rois ot jugié assez / Qui del pleidier estoit lassez (infinitif substantitivé : 'tenir une assemblée du royaume', 'tenir un plaid', 'faire siéger la cour') I, 708 : Ou li lïons tint cort plenere ('tenir sa cour plénière') Va, 301 : La cors estoit granz et plenere. Sens (2) : 'les audiences' :

La redécouverte du droit romain et la reconstruction de l’Etat sur le continent européen a fait germer le système romano-germanique ou romano-canonique (« Jus Commune » = droit commun). C’est un droit coproduit par les docteurs de l’université & les légistes de la Cour. Il est la convergence du savoir et du pouvoir politique de la Cour. L’émergence de ce système a été plus tardive, elle correspond à l’âge du roi législateur et administrateur d’où un caractère abstrait, plus intellectuel. Ce droit