Haute Cour de justice

Institutions judiciaires Introduction Des juges ont toujours été chargés de dire le droit, quelle que soit la période ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations

Responsabilité du président de la république Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » I / Irresponsabilité politique A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité

– 27 janvier 2010 Quelle est la valeur probante des preuves obtenues par un particulier dans des conditions illicites? Les particuliers sont-ils soumis à la loyauté de la preuve ? C'est à cette question qu'à répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 27 janvier 2010. En l'espèce, un individu était en litige avec son employeur, ce dernier ayant effectué une procédure de licenciement contre lui. L'individu s'était procuré divers documents comptables

Article unique Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre IX. « La Haute Cour « Article 67. - Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout

Destinée ; Chap.6 : Le Ministre Ecrit par Voltaire, de son vrai nom François Marie Arouet, en 1748, Zadig a pour thème central la recherche du bonheur et de la justice par son héros éponyme. Dans ce chapitre, Voltaire évoque la façon dont Zadig, devenu ministre du roi malgré ses aventures souvent malheureuses, rend en son tribunal une justice idéale. Né en 1694, c’est-à-dire vers la fin du règne de Louis XIV, et mort en 1778, peu avant la Révolution (donc dans une période d’importantes transformations

La cour de Cassation A.Perdriau : « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions ». Dans cette citation A.Perdriau sous entend que la cour de cassation a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et se doit d’assurer l'unité La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de

Judiciaires Qu’est-ce que la Justice ? Quand on dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si

qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet

gabonais, conscient de sa responsabilité devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationales, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine. Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacrés par la Déclaration universelle

Dissertation Discuter le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de gouvernement de la RFA La République fédérale allemande (RFA) est l’exemple même de la Fédération en Europe. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, l’Allemagne est divisée par les Alliés en deux territoires : un premier, à l’Est, sous l’influence de l’URSS ; un second, à l’Ouest, soutenu par l’Occident. Dès lors naît, à l’Ouest, la RFA en 1949. Avec l’appui des démocraties occidentales, un régime