Haute Cour de justice

 I. Une absence d'agrément n'entrainant aucune nullité La haute juridiction refuse d'annuler les actes conclus au seul motif de l'absence d'agrément (A) et met ainsi fun à une controverse jurisprudentielle (B) A. Le rejet péremptoire de la nullité des actes Ainsi, d'un trait de plume, est rayé le débat sur la nullité encourue, relative ou absolue, des prêts accordés par des établissements de crédit non agréés en France et, par là même, l'agrément bancaire retrouve tout son sens. Comme toutes

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel

République pouvait être accusé sur ses actions commises avant le début de son mandat, ainsi que pendant la durée de son mandat lorsqu'il s'agissait d'actes privés. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 portant sur le statut de la Cour pénale internationale proclame l'irresponsabilité pénale du chef de l'État pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions, même pour des actes sans lien avec sa fonction présidentielle. Il s'agit de protéger le Président contre des poursuites ou

la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, voire de le renverser. La sanction politique peut se prolonger par le jugement des membres de l’Exécutif par la Haute Cour de Justice. Ce sont ces deux axes que nous allons successivement développer. I Le contrôle informatif Les parlementaires ne peuvent véritablement exercer leurs missions s’ils sont privés des informations relatives aux actes et intentions du gouvernement

sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée. Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée reçue… Faits : Mme Chevrol, titulaire d’un diplôme algérien, s’est vu essuyé un refus de l’instance nationale compétente de l’ordre des médecins

La vacance c’est l’hypothèse dans laquelle la fonction est privée de sont titulaire. C’est l’impossibilité définitive pour le président de la république de remplir ses fonctions en cas de décès, de démission, ou de destitution par la haute cour de justice pour haute trahison (ce qui était arrivé au M. Pétain). Dans ce cas l’intérim est assuré par le président du Sénat. C’est arrivé 2 fois sous la Vème république le 25avril 1969 avec la démission du général de Gaulle et le 2 avril 1974 avec le décès

la Constitution de 1958 Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits

droits de l'homme et du citoyen de 1789, par la Déclaration universelle de 1948, et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution. Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et de solidarité humaine. Titre premier. De l'État et de la souveraineté. Article premier. L'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine. L'emblème national est le drapeau

principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation

A- L’irresponsabilité initiale du président de la République Aussi surprenant que cela puisse paraître , l’ancien article 68 de la Constitution prévoyait l’irresponsabilité pénale du président de la République , sauf en cas de haute trahison . Il s’agissait bien d’une faute pénale , mais très délicate à déterminer hors période de conflit . Cette irresponsabilité politique , sous la Cinquième République n’a jamais posé de problème particulier , puisqu’il était clair qu’elle constituait