Haute Cour de justice

Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision

accomplit dans l’exercice de ses fonctions ». Exception : dans le cas de haute trahison. Cad à partir du moment où les actes du psdt son accomplit dans l’xercice de ses fonction on ne peut le poursuivre. Sauf si exception, ses actes ont une trahisons ont peut le poursuivre, il sera mis en opposition dans les 2 chambres du parlement et suivit d’un jugement devant la haute cour de justice qui est une disposition particulière. Si haute trahison c’est le Privilège de juridiction. Ce régime de responsabilité

convention de sauvergarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales= CEDH. Il y a un précédent qui est la convention eur des droits de l’homme et l’Onu. La convention eur est un progrès notable pour au moins une raisson qui est la création dela cour eur des droits de l’hommme pr faire appliquer ces droits et c’Est-ce qui la distingue de la déclaration unoverselle. Lart 3 du conseil de L’Eur stipulait que tt membre du conseil reconnnaît la préhéminence du droit et le principe en vertu duquel tt

présentation à l’élection Condition d’inégale importance Avoir 18 ans révolu. Cela a été abaissé en 2011 car avant c’était 23 ans. Avoir la qualité d’électeurs Être citoyen français Ne pas être privé de ce droit d’éligibilité par une décision de justice Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle Être en conformité par rapport aux obligations de service nationale (JAPD) Décision du conseil constitutionnel de mai 1969, catelle contre cri vin : satisfaire aux obligations de service nationales Déclarer

couramment définie comme l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant ceux dont il détient de le pouvoir (peuple) – de sa responsabilité pénale – habituellement définie comment l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant la justice. D'UNE IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE DE PRINCIPE AU DÉVELOPPEMENT D'UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE DE FAIT Selon la tradition française, et plus largement la tradition des régimes parlementaires, le chef de l'État n'est jamais responsable politiquement

la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de cette dernière, une telle qualification, si elle était avérée, permettrait son accusation devant la Haute Cour, ouvrant dès lors la porte à sa destitution. Mais il n'en a pas toujours été ainsi. L'ancienne formulation de ce même article ne sanctionnait ainsi que les actes de “haute trahison”, et fût longtemps l'objet de débats quant à ce qu'il désignait exactement par ce terme. C’est en effet précisément dans son nouvel article 68 qui dispose

PARTIE 2- LA COMMON LAW. Ce système a été construit en Angleterre. C’est l’action des cours de justice royales qui, à partir de la conquête normande de 1066, ont développé ce système. La Common Law trouve à s’appliquer d’abord dans les pays de langue anglaise, et ensuite dans les pays influencés par le Royaume-Uni : nombreux car le Royaume-Uni a été une puissance colonisatrice, et car contrairement à la France il a partiellement réussi sa décolonisation . Le Common Wealth regroupe encore aujourd’hui

ca se fait grâce a un procès, on peut le résoudre aussi grâce a Justice : plusieurs sens a ce mot, c d’abord une vertu, ensuite c’est un pouvoir, celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice, c’est une prérogative qui appartient a l’état. La justice désigne aussi l’ensemble des institutions qui permettent a l’état de juger. Dans toute relation sociale il y a un besoin de justice, seuls les juges peuvent juger ce qui apparaît comme une nécessite

Description et contenu du document « Nul ne peut se faire justice lui-même » cette règle s’impose dans tous les pays civilisés. La protection des droits reconnus à chaque nombre de la collectivité suppose la mise en place par l’Etat d’une autorité indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par

scrutin majoritaire à 2 tours) Seuls vont se présenter les 2 candidats qui ont obtenus le plus de voix au premier tour 2/ les conditions de présentation à l'élection avoir 23 ans ne pas être privé de son éligibilité par une décision de justice ne pas être placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) être en règle par rapport aux obligations militaires Loi du 6 novembre 1962 relative à la présentation des candidatures et à l'organisation de la campagne électorale