Haute Cour de justice

droiturier, dès qu’il apprit la cruauté du sire de Coucy, le fit appeler et convoquer à sa cour pour répondre de ce vilain cas. Quand le sire de Coucy entendit le commandement du roi, il vint à la cour et dit qu’il ne devait pas être contraint à répondre sans conseil ; mais il voulait être jugé par les pairs de France selon la coutume de baronnie. Mais il fut prouvé contre le seigneur de Coucy par le registre de la cour de France que le sire de Coucy ne tenait pas sa terre en baronnie car la terre de Bove

juridictions administratives. Inversement, le Gouvernement peut s’opposer à la discussion devant le Parlement d’un texte qui serait du domaine du règlement et, si ce texte venait à être voté, il pourrait être déclaré contraire à la constitution par la Cour Constitutionnelle. Paragraphe 2 : L’application de la règle de droit Nous verrons successivement les caractères de la règle de droit (A), son élaboration (B) et son domaine d’application (C). A/ Les caractères de la règle de droit La règle

36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire

cessent les fonctions du Président de la République ? Il existe deux cause a l’interruption d’un mandat de président de la république. * La vacance : son origine peut etre la démission du président, son décès ou encore sa destitution par la haute cour. C’est le conseil constitutionnel qui constate la vacance, cela c’est déjà produit deux fois avec la démission du général De Gaulle en 1969 et la mort du président Pompidou en 1974. * L’empêchement : Les cas d’empêchement ne sont pas précisément

La Justice garante du droit Symbolique de la justice : - le regard (protège) - la balance (arbitre) - l'épée (punit, protège) Dans un jugement, (au conseil de prud'hommes) il y a un demandeur et un défendeur. On dit « saisir la justice » quand on veut avoir recours à la justice. Le tribunal : lieu où la justice est rendu, juridiction composée d'un ou de plusieurs magistrats. Qui a le pouvoir de juger. Les arguments opposés du demandeur et du défendeur illustrent le principe du débat contradictoire

collégial * Les opinions individuelles des juges n’affaiblissent pas l’autorité des décisions de la cour * Les arrêts de la cour ne se distinguent pas de toute autre norme individuelle créée dans le cadre des droits des gens * Les arrêts sont obligatoires pour les parties litigantes en même temps que définitifs et sans recours . * Selon l’article 59 , la décision de la cour n’est pas obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. * Selon l’article

Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » Irresponsabilité politique Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui se présente dans la tradition parlementaire, comme un mode compensatoire de cette irresponsabilité

les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. TITRE VIII- DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE Article. 53(nouveau) La haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par : Le Président de la République en cas de haute trahison ; Le Premier Ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant responsables de l’administration

de la Constitution de 1958 Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits

spécifique ? Existe-t-il une protection judiciaire appropriée protégeant les pouvoirs que la Constitution lui confie ? Ou bien, au nom de l’attachement de la Nation à la notion d’égalité, le Président est-il considéré dans ses rapports avec la justice comme un citoyen ordinaire ? Le statut juridictionnel du Président fait-il la distinction entre son corps personnel et son corps présidentiel ? Ce sujet conduit à étudier en premier lieu que le statut juridictionnel du chef de l’Etat se divise