Gaz De Bordeaux 1916

Diane Alirand Groupe 146 Cas pratique 1Une société assurant le desservissent en eau des habitants d’une commune est mise en liquidation. Le concessionnaire qui assurait l’arrivée d’eau est mis en demeure par la commune de reprendre le service assuré auparavant par la commune pour desservir les usagers finaux au nom des principe de continuité et d’égalité.La commune a-t-elle les moyens d’obliger le concessionnaire à assurer ce service ?La société étant une concession, le contrat qui lie la société

du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge administratif français. La théorie de l'imprévision a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du Conseil d'État du 30 mars 1916. Son fondement est l'intérêt général. Comme son effet est temporaire, il ne constitue pas un cas de force majeure qui entraînerait la fin du contrat. Il peut s'agir d'un aléa économique ou de l'intervention d'un tiers. En 1967

invoquer ces circonstance pour cesser le contrat. Il doit continuer a exécuter le contrat, mais il a le droit a une aide de la part de l'administration. Elle devra prendre en charge une partie de ce déficits. Arrêt du 30 mars 1916 CE Compagnie général d'éclairage de Bordeaux. Ici apparaît la théorie de l'imprévision. Il s’agissait des problèmes que posait les compagnie d'éclairage, problème, avec la guerre, le prix du charbon a augmenter, et donc le contrat coûtait bien trop cher que prévu. Il demandait

l’administration de faire évoluer le contrat en fonction des nécessités de l’intérêt général. Il s’agit là d’une application du principe de mutabilité des services publics consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouens, Lebon CE, 21 mars 1910, Cie générale française des Tramways, Lebon p.216, concl. Blum Considérant que dans l’instance engagée par elle devant le conseil de préfecture, la Compagnie générale française des tramways a soutenu

guerre à l'Autriche-Hongrie. 12 août :  Mobilisation générale en Russie. 21 août : La France perd la bataille des frontières (21-23 août). 29 août-2 septembre : Le gouvernement français quitte Paris menacée par l'avancée allemande et s'installe à Bordeaux Gallieni. 31 août : Les troupes franco-britanniques franchissent la Marne. Gallieni réquisitionne les taxis parisiens pour le transport des troupes.  6 septembre : Première bataille de la Marne 5 octobre : Premier duel aérien de la guerre

nouveau et a permis, depuis longtemps, à l’Etat d’intervenir dans le domaine économique et commercial. Ainsi depuis la moitié du XXème siècle, les départements et communes notamment y ont fréquemment eu recours en matière de distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc. S’il connaît un relatif recul dans l’entre-deux guerres, avec l’apparition des grands monopoles nationaux, on note un regain d’intérêt avec les lois de décentralisation. Aujourd’hui, la plupart des DSP concernent des services

Boucherie commence à Morange et près de 25 000 morts. Pour général Joffre, manque de discipline est la faute de l’armée. On va faire passer soldats devant le peloton d’exécution : 500 soldats seront fusillés pour l’exemple. Gouvernement se réfugie à Bordeaux face à avancée allemande sur Paris. Bataille de la Marne  : en 6 jours, ils repoussent les Allemands (1ère victoire française), taxis mobilisés apportent des troupes en renfort. À Paris, chanteuse Sarah Bernard exalte le

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers

Constitution de 1946) doit se concilier avec lacontinuité des services publics. Le principe de continuité signifie, non seulement que les usagers disposent d’un droit au fonctionnement régulier et continu du service public (droit à la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, à l’utilisation du téléphone, etc., 24 heures sur 24 et 365 jours par an), mais aussi que l’autorité publique ne peut interrompre le service, sauf cas de force majeur. Aussi, le principe ducontinuité impose à l’administration l’obligation

administratives ayant des interactions avec l’exécution du contrat. Il existe également la théorie de l’imprévision, c’est lorsqu’un événement imprévisible et hors de la volonté des parties a provoqué un bouleversement de l’économie du contrat (Arrêt Gaz de Bordeaux - 1916).