Gaz De Bordeaux 1916

légalité {draw:rect} CE Gomel 1914 Fondement du contrôle de la qualification juridique des faits CE Loubert* 1952 * Principe du contrôle de la qualification juridique des faits dans le recrutement à la fonction publique. CE Camino* 1916 * Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la révocation d'un maire d'une commune (pour une histoire de convoi funèbre). Extension également du contrôle normal à l'erreur de fait = faits matériellements inexacts CE Hardouin* & Marie 1995

(Ski-bar). Exception au principe : CE 1961 Etablissement Campanon-Ray confirmé TC 1962 Dame Bertrand c/commune de Miquelon Tous les contrats de SPIC sont des contrats de droit privés même en présence de clauses exorbitantes (service des eaux, gaz, électricité, téléphone). TC 2008 Verrière c/ Courly Une clause qui prévoit la possibilité pour une personne publique de reprendre à tout moment et pour tout motif, la jouissance de son immeuble, n’est pas, par elle-même, exorbitante du droit commun

Croix de Seguey Tivoli  Droit de sanction : CE 1907 Sieur Deplanque : si aucune sanction prévue le Juge doit appliquer le droit commun. La sanction peut être pécuniaire ou coercitive.  Droit de modification unilatéral : CE 1902 Compagnie Nouvelle du gaz de Deville lés Rouen : mutabilité du contrat possible pour des raisons d’intérêt général des concessions de service public CE 1910 Compagnie générale française des Tramways : Dans l’intérêt du service public l’administration peut modifier le contrat

Grimouard, 1956 : Les contrats conclus avec les usagers des SPA sont administratif par leur objet quand celui-ci concerne l’exécution même d’un SP. III/ Les contrats passés entre personnes privées A/ Principe CE, Association des girondins de Bordeaux, 1991 : Les contrats conclus entre personnes PRIVEE sont des contrats de droit PRIVE même s’ils contiennent des clauses EDC ou s’ils ont pour objet l’exécution même d’un SP. B/ Dérogations TC, Entreprise PEYROT, 1963 : Le contrat conclu entre

prérogatives de puissance publique. ARRÊT VILLE DE MELUN (1990) Une personne privée peut prendre en charge un service public s’il a des prérogatives de puissances publiques et un contrôle fort d’une personne publique. ARRÊT Compagnie nouvelle du gaz DEVILLE DE ROUEN, Conseil d’Etat (1902) Obligation pour un concessionnaire d’adapter le service public. Pouvoir de modification unilatérale au profit de l’administration dans l’intérêt du service. ARRÊT TERRIER (1903) Le contentieux contractuel

la mer (09-1914) – Yser (10-1914) – 1re Ypres (10-1914) – 1re Messines (10-1914) – Hartmannswillerkopf (01-1915) – Neuve Chapelle (03-1915) – 2e Ypres (04-1915) – Artois (05-1915) – Artois (09-1915) – Loos (09-1915) – Verdun (02-1916) – Hulluch (04-1916) – Somme (07-1916) – Arras (04-1917) – Vimy (04-1917) – Chemin des Dames (04-1917) –2e Messines (06-1917) – 3e Ypres (07-1917) – Côte 70 (08-1917) – 1re Cambrai (11-1917) – 2e Cambrai (10-1918) – 4e Ypres (04-1918) – Michael (05-1918) – 2e Marne (05-1918)

et de Champagne. Il y a ensuite l’utilisation du gaz et des lance-flammes envoyés par les Allemands. Enfin, on connaît la guerre sous-marine qui s’est déroulée dans l’Atlantic Nord. Il y a également le génocide arménien : l’empire ottoman est en guerre contre la Russie, aux côtés de l’Allemagne et de l’Autriche-Hongrie, des Jeunes-Turcs sont au pouvoir. Le gouvernement donne l’ordre d’exterminer les Arméniens : le génocide est légalisé. En 1916, un événement dramatique arrive c’est la bataille

du service ». Le cocontractant a alors droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice. Enfin, l’administration dispose d’un pouvoir de modification unilatérale reconnu par le Conseil d’Etat le 10 janvier 1902 dans l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen et dans un autre arrêt du 11 mars 1910 dit Compagnie générale française des tramways. Ce pouvoir connait des limites puisque la modification doit toujours être justifiée par les exigences de l’intérêt général. Les clauses financières

sévèrement réprimées L'Autriche Hongrie. L'Empire austro-hongrois est une véritable mosaïques de peuples et de nationalités, près de 50% de {text:soft-page-break} la population est d'origine slave mais ne possède aucun pouvoir. Entre 1870 et 1916, L'Empire est dirigé par l'Archiduc d'Autriche François-Joseph. Des risques réels de conflits. C'est en Europe centrale que ces sources de conflits vont prendre forme et créer de multiples zones de tensions. Le premier éléments déterminants

distinction axé sur la notion de service public. Les faits étaient survenus dans le cadre d’un acte de gestion (car pousser un wagonnet ce n’est qu’une action privée) qui était relatif à l’exploitation d’un service public (la manufacture des tabacs de Bordeaux). Cela aurait du conduire le Tribunal des conflits à conclure à la compétence du juge judiciaire, mais telle ne fut pas la solution retenue. En effet, le Tribunal des Conflits a retenu le raisonnement du Commissaire du Gouvernement David. Ce denier