Gaz De Bordeaux 1916

les contractants. ». Le juge n'a alors pas le pouvoir de modifier le contrat. En effet, si la théorie de l'imprévision est écartée en droit privé, ce n'est pas le cas en droit administratif comme en témoigne l'arrêt Compagnie du Gaz de Bordeaux de 1916. La théorie de l'imprévision y est alors admise sous conditions. Cela a l'avantage de ne pas conduire à la rupture du contrat, mais de bouleverser son équilibre suite à une circonstance qui l'oblige. La théorie de l'imprévision

devant l’équité. . « Gaz de Bordeaux », Conseil d’Etat du 30 mars 1916 Par l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, du 30 mars 1916 le Conseil d’État a dégagé la théorie de l’imprévision, qui permet d’assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie, du fait d’événements que les parties ne pouvaient prévoir. La compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux qu’elle supporte le surcoût

Droit Administratif ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ) En l'espèce, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux une compensation financière, étant donné qu'elle maintenait son service de distribution de gaz malgré la très forte augmentation du prix du charbon, matière première de la fabrication de gaz, multiplié par cinq entre la signature de la concession d’éclairage et l’année 1916. En effet, en raison de la guerre,

force majeur qui aura comme effet l’inexécution du contrat. On s’efforcera donc de répondre à la question suivante : Qu’est ce que la théorie de l’imprévision à travers la jurisprudence administrative ? L’arrêt du 30 mars 1916 « compagnie générale d’électricité de Bordeaux » sera notre point de départ ; comme arrêt fondateur de la théorie. Il illustrera notre première partie : La théorie de l’imprévision instituée par le juge administratif (I). Par ailleurs, elle traitera des conditions d’application

du jugement du conseil de préfecture : rejet de la réclamation de la compagnie). CE 30/03/1916 « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » Le cocontractant peut recevoir une indemnisation lorsque l’économie du contrat administratif est bouleversée à la suite d’un événement imprévu (théorie de l’imprévision). Les faits: En l’espèce, une compagnie concessionnaire de l’éclairage public à Bordeaux est en droit de demander à la commune une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi du

30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. La Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire la distribution et de la vente du gaz et de l’énergie

MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec

administratif: A) Les prérogatives de l'administration: 3) CE 1902 Compagnie nouvelle des gaz de Déville-lès-Rouen: (GAJA) Faits:En 1874, la commune de Déville-lès-Rouen passe un contrat de concession de service public avec la Société compagnie nouvelle des gaz quand à l'éclairage de la ville. Plus tard arrive l'électricité et la commune souhaite profiter de ce moyen mais a prorogé son contrat avec la compagnie nouvelle des gaz en 1887. Après des négociations inaboutie avec cette dernière pour éclairer la

d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un événement exceptionnel provoque pour le cocontractant de l’administration une hausse considérable de ces charges, celui-ci

admis la révision le 30 mars 1916 « gaz de bordeaux » - pas distinction exécution successive et instantanée → good car contrat exécution instantanée peut etre pbtique (Mustapha Mekki) --< contrat pour une chose à construire 1 ou 2ans plus tard. - ca va de soit II. L'admissibilité inédite mais évasive de la révision judiciaire du contrat pour imprévision A.L'adaptation judiciaire du contrat : une nouveauté vague 1. Une consécration logique - ccass : 6 mars 1916 canal de craponne - tempéraments