Gaz De Bordeaux 1916

effet avec l’arrêt Gaz de Bordeaux rendu par le Conseil d’Etat le 30 mars 1916 la jurisprudence administrative retient l’acceptation de la révision pour imprévision. La compagnie Gaz de Bordeaux avant la guerre de 1914 était concessionnaire de la distribution du gaz de la ville. Le contrat fixé les tarifs d’abonnement mais ces tarifs étaient fonction du prix du charbon avant la guerre. La guerre de 14 entraine une augmentation importante du prix du charbon et la compagnie du gaz s’est retrouvée en

1 GUERRE MONDIALE DATE A RETENIR aout 1914:debut de la premiere guerre mondiale 1915:extermination des armeniens dans l'empire ottoman (genocide armeniens) 24 juin 1914:attenta de l'hérutier d'autriche 1916:bataille de verdun 1917:revolution russe 11 novembre 1918:armistice juin 1919:traité de versailles 1914 guerre de mouvement hiver 1914 a MARS 1918 guerre de position TERME A RETENIR armistice communisme guerre de mouvement guerre de position front PERSONAGE A CONNAÏTRE clémenceau

jeux n’est pas une personne publique (critère matériel). Doc 2 p 82 : rapport consacré au développement touristique : conception du début du 20ème siècle : le tourisme n’est pas un service public. (Maintenant s’en est un). En 1916, le CE considère dans l’arrêt ASTRUC – 1916 - CE que la création de théâtre est un service public. La location de salles de spectacle est aussi un service public : arrêt BORELLI - 1948 – CE. L’exploitation d’un théâtre/ casino est aussi un service public : arrêt Association

assassinat de J. Jaurès. 1er août : mobilisation générale. Union Sacrée. Grandes offensives meurtrières pour briser le front ennemi. Bataille de Verdun : février 1916 - décembre 1916. Offensive allemande : échec. Victoire française menée par Philippe Pétain. 243000 allemands et 262000 français tués. Bataille de la Somme : juillet - novembre 1916 : échec français Chemin des Dames : avril 17 : échec français Ypres : juillet 17. : échec anglais. Des centaines de milliers de tués à chaque offensive. Seule

les engagements ; l’armement s’adapte, avec les mortiers et les grenades au tir courbe, les lance-flamme et les gaz asphyxiants (moutarde) ; on s’observe avec des ballons et des avions qui finissent par bombarder les tranchées et par se battre dans les airs. 1915-1917 : toutes les offensives pour percer le front sont un échec : Ex. : offensive des Allemands à Verdun de février à juin 1916 durant lequel les Français commandés par le général Pétain tiennent bon (plus de 300 000 morts de chaque côté)

n'aurait pas été prévu au contrat, pour l'adapter aux besoins du service. Le Conseil d’Etat dans son arrêt compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, rendu le 10 janvier 1902, reconnaît que le cocontractant a droit d'être indemnisé des charges supplémentaires qui en résultent. De plus, la Cour reconnaît à la commune le pouvoir d'obliger le concessionnaire de l'éclairage au gaz à assurer désormais l'éclairage électrique, afin d'adapter le service public au progrès technique. Le directeur de la SA

considérée comme une entreprise investie par l'État membre concerné de droits exclusifs, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du traité ». CJCE, 27 Avril 1994, Commune d’Almelo et a.c. NV Energiebedrijf Ijsselmij CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service

CHATARD J.C., PADILLA S., Labo de Physiologie, GIP Exercice Université de St Etienne, UER de Médecine, 30 rue F. Gambon, 42030 St Etienne Cedex CAZORLA G., LACOUR JR, CREPS Bordeaux, 653 cours de la libération, 33405 TALENCE CEDEX INFLUENCE DE LA MORPHOLOGIE ET DE L'ENTRAINEMENT SUR LA PERFORMANCE EN NATATION En natation la performance sur 400 m, nage libre ne s'explique qu'en partie par le niveau de production d'énergie (Costill et al, 1985, Cazorla et al, 1985). L'autre partie est expliquée

effet, depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux rendu par le Conseil d’Etat le 30 mars 1916, la plus haute autorité administrative accorde une indemnité à une partie en raison d’un changement imprévisible qui a bouleversé l’équilibre général d’un contrat de concession, ce qui entraîne une modification du prix, donc une révision du contrat pour imprévision. En l’espèce, en raison de l’augmentation du prix du charbon causée par la guerre, le concessionnaire du gaz de la ville de Bordeaux n’était plus en mesure

travaux. -pouvoir de modification unilatéral : l’adm peut modifier les prestations que son cocontractant s’est engagé à réaliser. Ms ce pouvoir est réglementé car il doit être justifié par les exigences de l’î gal (ex : â Cie frs des tramways et â du gaz de Deville les Rrouens) et ne concerne pas les clauses financières. Limites à ce pvr de l’adm : Lien de proportionnalité entre les modifications et les exigences de l’î gal.           L’adm ne peut pas modifier la substance même du contrat.   Ce