Gaz De Bordeaux 1916

------------------------ CE Gomel 1914 Fondement du contrôle de la qualification juridique des faits CE Loubert 1952 Principe du contrôle de la qualification juridique des faits dans le recrutement à la fonction publique. CE Camino 1916 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la révocation d'un maire d'une commune (pour une histoire de convoi funèbre). Extension également du contrôle normal à l'erreur de fait = faits matériellements inexacts CE Hardouin & Marie 1995

contrat est qualifié d'administratif par le juge car EDF est obligé d'acheter l'électricité, les litiges entre EDF et ses cocontractants sont soumis obligatoirement au ministre, ministre qui statue après l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Chaque élément pris isolément n'est pas exorbitant. Mais c'est la somme de tous ces indices, qui constitue un régime exorbitant et justifie la nature administratif du contrat. La jurisprudence n'a pas abandonné cet arrêt, mais celui-ci est très arrêt

cas du phénomène de transposition qu’illustrent parfaitement la Théorie du Pouvoir Unilatéral de modification du contrat sous réserve d’une juste indemnisation ou encore la Théorie Générale de l’Imprévision, consacrée par l’Arrêt CE 1916 « COMPAGNIE DU GAZ DE BORDEAUX » qui a permis indirectement de sauver la compagnie gazière de la faillite par l’octroi d’une indemnité, compensatrice des pertes engendrées par l’éclatement de la Première Guerre Mondiale. B. LIBERTE NE SIGNIFIE PAS FORCEMENT « ENFERMEMENT

modalités de fonctionnement de la caisse de l’industrie aéronautique présentaient un caractère purement administratif donc c’est un EPA et il peut donc être soumis à une suppression du ministre de l’air prévue par l’art 7 de la loi de 1948. CE, 1916, Astruc : le critère fonctionnel fait que l’activité doit être d’IG. : Un théâtre n’est pas un SP mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. CE, 1944, Leoni : le critère fonctionnel fait que l’activité de théâtre

à la mer (09-1914) – Yser (10-1914) – 1re Ypres (10-1914) – 1re Messines (10-1914) – Hartmannswillerkopf (01-1915) – Neuve Chapelle (03-1915) – 2e Ypres (04-1915) –Artois (05-1915) – Artois (09-1915) – Loos (09-1915) – Verdun (02-1916) – Hulluch (04-1916) – Somme (07-1916) – Arras (04-1917) – Vimy (04-1917) – Chemin des Dames (04-1917) –2e Messines (06-1917) – 3e Ypres (07-1917) – Côte 70 (08-1917) – 1re Cambrai (11-1917) – 2e Cambrai (10-1918) – 4e Ypres (04-1918) – Michael (05-1918) – 2e Marne (05-1918)

celle des circonstances exceptionnelles (même en temps de guerre les services publics vont fonctionner quitte à déroger à certaines règles de la légalité…), celle des fonctionnaires de fait, ou encore la théorie de l’imprévision (CE, 1916, affaire du « Gaz de Bordeaux » : si un évènement extérieur aux parties et dépassant leurs prévisions survient et porte atteinte à l'économie générale du contrat, une indemnité peut être recherchée par le cocontractant de l'administration qui aura pris garde de

contrat administratif. Si l’administration manque à son obligation, le cocontractant doit continuer à servir la sienne, condition du maintien du service public. • Ceci est en effet lié à la théorie de l’imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux), le contrat devant continuer à s’exercer même dans des circonstances imprévues par motifs d’intérêt général (correspondant au service public). Le cocontractant devra donc respecter le principe de continuité du contrat en n’interrompant

déroute. 29 août → l’opinion publique française a connaissance de la défaite. 2) Le redressement des français : la bataille de la Marne (6-13 septembre 1914) • Repli des forces françaises → situation de Paris rendue fragile → le gouv part s’établir à Bordeaux. La défense de la capitale fut confiée au général Gallieni. • Le commandement de l’aile droite allemande commit l’erreur d’infléchir son mvmt vers le sud-est au lieu de se saisir de Paris, dans l’espoir d’encercler le gros des forces françaises

la mer (09-1914) – Yser (10-1914) – 1re Ypres (10-1914) – 1re Messines (10-1914) – Hartmannswillerkopf (01-1915) – Neuve Chapelle (03-1915) – 2e Ypres (04-1915) – Artois (05-1915) – Artois (09-1915) – Loos (09-1915) – Verdun (02-1916) – Hulluch (04-1916) – Somme (07-1916) – Arras (04-1917) – Vimy (04-1917) – Chemin des Dames (04-1917) –2e Messines (06-1917) – 3e Ypres (07-1917) – Côte 70 (08-1917) – 1re Cambrai (11-1917) – 2e Cambrai (10-1918) – 4e Ypres (04-1918) – Michael (05-1918) – 2e Marne (05-1918)

qu’une personne privée peut consentir en droit privé. TC 21 mai 2007 – SA Codiam – le contrat est conclu pour les besoins de service public mais ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun donc cela reste un contrat de droit privé. CA Bordeaux – 9 juillet 2009 – La convention comporte des stipulations exorbitantes de droit commun qui confère la qualification de contrat administratif. Une seule clause exorbitante dans le contrat suffit à lui reconnaitre la qualification de contrat administratif