Gaz De Bordeaux 1916

de Bordeaux, cela n'a pas toujours été le cas. Au milieu du XXe siècle, il a largement été laissé à l'abandon, lorsque les négociants en vins implantés depuis des générations choisirent de le quitter pour s'installer en périphérie sur des surfaces plus vastes et des infrastructures plus modernes. La construction de l'avant-port du Verdon et le déménagement de la raffinerie Shell isolent alors le port. Les hangars se vident de leurs marchandises, les maisons aux façades noircies par les gaz d'échappement

mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait un bouleversement économique du contrat. La théorie des sujétions imprévues ne s'applique que pour les contrats de travaux. Théorie de l'imprévision: Arrêt gaz de Bordeaux 1916 en principe on doit s'ent enir strictement aux clauses contractuelles. Contrat conclu avec une personne privée pour une mission de service public, conclu sur un très long terme avec la personne cocontractante. Or le prix est fixé, et il y a

l'administration. B. Les modifications liées à un évènement extérieur au contrat. 1. La théorie de l'imprévision. C'est la 1ère guerre Mondiale qui a fait naitre cette théorie de l'imprévision. Et c'est l'arrêt du Conseil d'Etat de 1916, Compagnie d'éclairage de Bordeaux qui a admis cette théorie en droit administratif. L'imprévision suppose la survenance d'un évènement extérieur aux parties et imprévisible, au moment de la conclusion du contrat et que cet évènement bouleverse l'économie du contrat

juge. Le contrat est la loi entre les parties et elle s’impose au juge. Solution inverse en droit administratif : le CE admet la révision pour imprévision des contrats administratifs. CE , 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux. Raison : éviter l’interruption du service public. Faits : augmentation du prix du gaz pour les bordelais car le concessionnaire devait faire face à la hausse du prix du charbon. Droit à l’indemnité dans ces cas-là mais uniquement lorsque le déséquilibre est temporaire. Lorsqu’il est

d'imprévision apparaît avant 1916, c'est cependant à cette date que la théorie est faite par le commissaire du gouvernement Chardenet, dans de remarquables conclusions sur la décision CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, S 1916, III, p. 17, concl. Chardenet, note Hauriou), connue également sous le diminutif de « Gaz de Bordeaux ». Dans cette affaire la Compagnie en question était concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité de la ville de Bordeaux. Les tarifs avaient

occidental, l'offensive allemande est d'abord un succès. La Belgique et le Nord de la France sont occupés. L'attaque française en Lorraine est un échec. Français et Britanniques doivent battre en retraite. Paris est menacé et le gouvernement se replie sur Bordeaux. Début Septembre, la bataille de la Marne arrête l'offensive allemande. Les deux armées tentent de se déborder (course à la mer) et le front se stabilise de la mer du Nord à la frontière suisse. Sur le front oriental, après des succès initiaux,

d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant consciente de la nécessité de rassurer et de protéger les cocontractants

disparaissent le service public aussi. La mutabilité implique que l’A° garde la maîtrise du SP concédé donc le contenu du contrat de concession est susceptible d’être modifié par l’A° de manière unilatérale (CE 10 janvier 1902, compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen). Ainsi dès lors que l’intérêt du service public est en cause, l’A° peut imposer tout ce qu’elle veut au concessionnaire même en l’absence de texte. Le prin de continuité quant à lui va â concilié, à partir de 1946, avec

cocontractant de poursuivre l’exécution du contrat dans le cadre d’un marché public sinon il se mettrait en faute (CE, 5 novembre 1982, Société Propétrol). De surcroit l’indemnisation sera totale, comme l’avait précisé le CE dans l’arrêt Port autonome de Bordeaux du 2 décembre 1964. b- La commune décide ensuite d’aménager le contrat. Le directeur de la SA peut il refuser cet aménagement unilatéral ? A défaut son entreprise peut elle être indemnisée des frais supplémentaires ? Il est ici question du

justifie la personne publique peut imposer à son cocontractant des modifications des clauses du contrat = arrêt union des transports publics urbain et régionaux 1983  > Imprévision =  . Arrêt cie générale d'éclairage de bordeaux 1916=  Par l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux , le Conseil d’État a dégagé la théorie de l’imprévision, qui permet d’assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie, du fait d’événements que les parties ne pouvaient