Frérot 8 Décembre 2000

trisomique malgré les dépistages préalables, mais pas d’indemnisation car dans ce cas, l’enfant serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué prénatal. AssPlen 17 novembre 2000 « Perruche », cet arrêt posait de graves problèmes, ce qui a conduit au vote de la loi du 4 mars 2002, « loi dite Anti Perruche, loi relative aux droits des malades et au système de santé ; loi qui interdit l’indemnisation de l’enfant, seuls les parents

au regroupement des quatre activités dans un périmètre unique. 2010-2013De la nomination d'Antoine Frérot au recentrage des activités. 1853-1900 la création de la Compagnie Générale des Eaux au premier contrat à l'étranger. 2000-2010De l'introduction en bourse au déploiement d'une marque commune. 1900-1950Des premières innovations au centenaire. L’histoire du groupe a démarré le 14 décembre 1853 par la fondation de l’entreprise sous forme de société anonyme, après l’obtention de la première

profession d'avocat, les pros de la santé... Le droit social est influencé : directives sur le temps de travail, sur la protection des salariés. Le droit civil aussi, et pénal : touchés par le droit européen aussi. Par ex, l'arrêt de la Cour EDH février 2000 Mazurek : concerne le droit des successions, de l'enfant adultérin, cet arrêt est l'origine d'une modification profonde du droit français des successions, plut favorable maintenant à l'enfant adultérin. Le droit pénal n'échappe pas à l'emprise du

dans ce contexte qu'il a développé sa vision du fondamental. Il procède soit sans l'appui d'un texte - très rare - mais la plupart du temps il se fonde sur un texte, notamment international (TUE/CESDH). Ça peut être une source de droit interne => Loi 2000 mais extrêmement difficile de trouver un fil directeur dans la JP administrative => JA : autonomie importante et a refusé de suivre le législateur dans certains cas. Les juges font un recours instrumental, presque opportuniste à cette notion =>

républicaine. Le principe de Légalité fut imposé sous la III République. Le droit est la loi. Le légal est plus important que le droit. Il y a là une véritable soumission de l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des

Même sans nouveau recours, il faudrait 6 ans pour juger tout cela. En 1953, on décide de réformer. Paragraphe 3 : De 1953 à nos jours : les grandes réformes du contentieux administratif Cette période a connu certains événements comme l’arrêt CE, 8/04/1962, CANAL : sur la base d’une loi référendaire, le général De Gaulle fait voter une loi lui permettant de prendre des ordonnances pour pouvoir mettre en œuvre les accords d’Evian ( indépendance de l’Algérie ). Le général utilise ces ordonnances

(QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat qui ont trois mois pour saisir le Conseil Constitutionnel

convention internationale, en vertu de la théorie des « actes de gouvernement ». Le Conseil d'État s'est cependant engagé dans cette voie dans la décision SARL du parc d'activités de Blotzheim (18 décembre 1998). Il prend un décision de principe, se déclarant apte à contrôler le décret de ratification. 13 février 2000 : arrêt Bamba Dieng, il annule un décret de ratification, le motif : le parlement n’a pas été saisi, pas d’autorisation de parlement pour la ratification. Le commissaire du gouvernement affirme

les linguistes ont séparé le lexique de la syntaxe alors que les recherches sur corpus ont clairement montré que les deux sont indissociables. Les liens ont été clairement montrés dans les grammaires locales (Gross 1994) et Pattern Grammars (Hunston 2000). Le défi pour l’analyse des comportements des mots en contexte est de dépasser les annotations morphosyntaxiques pour réaliser des analyses fonctionnelles. L’article de Ozdowska va dans ce sens avec une étude utilisant l’analyseur SYNTEX. L’objectif

qualifier : postbipolaire, multi- ou interpolaire, multilatéral… Les notions se multiplient et se confondent parfois. La complexité du système mondial n’est pas amoindrie par les évolutions géopolitiques dont on tout de suite été témoin les années 2000. Les attentats du 11 septembre 2001 ont opéré une scission quasi caricaturale entre l’Occident et le reste du monde et a fait naître des enjeux sécuritaires et politiques inédits. Parallèlement, aux disciplines « classiques » que sont par exemple celles