Frérot 8 Décembre 2000

1951, Guislain est considérée comme étant une « vraie circulaire », tout comme celles qui commente ou interprète, vu l’arrêt CE 29 juillet 1953, Dame Sinichou, celles qui se contentent d’indiquer aux agents un certain comportement dans l’arrêt CE 23 décembre 1959, Freyssinet et UNEF, ou encore celles qui par elles-mêmes ne contiennent aucune disposition directement opposable aux administrés et constituent ainsi une instruction ne faisant pas grief comme l’arrêt CE 10 juillet 1995, Association « Un Sysiphe »

affaires étrangères), pour « réglementer la situation des agents placés sous ses ordres (CE, 24 avril 1964, Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires), et pour édicter des mesures destinées aux usagers du service (CE, 8 décembre 2000, Frérot). Il convient cependant de noter que ce pouvoir est subordonné en tout point aux normes supérieures. Une autre innovation jurisprudentielle fondamentale a été de reconnaître, à côté du pouvoir réglementaire autonome et du pouvoir réglementaire

Historique 2 B) Les activités de Veolia Environnement 2 II] Evolution de l’action au CAC 40 5 A) Historique de l’action 5 B) Fluctuation du cours des actions 6 1) L’action au mois d’octobre 2009 6 2) L’action au mois de novembre 2009 8 III] Les concurrents : 10 IV] Fait marquant: 12 VI] THEME: I] PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Veolia Environnement est le leader mondial des services à l'environnement. Présent sur les cinq continents avec 336 013 salariés, Veolia Environnement

composantes de l’ordre public ?) : les bonnes mœurs ou la moralité publique (qui renvoient à la sexualité : diffusion de films pornographiques, sex-shops, etc.) et le respect de la dignité humaine (qui renvoie à l’affaire du lancer de nains) (séance n° 8 relative au régime de la police administrative). B – Le service public Par le service public, l’autorité publique prend directement en charge, ou délègue sous son contrôle, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, en assurant les prestations

peuvent plus depuis ces arrêts de revirement de jurisprudence en la matière, être qualifiées de mesure d’ordre intérieur. Dans l’arrêt Hardouin, un maître timonier, Mr Hardouin, navigue sur l’unité navale sur laquelle il servait en état d’ébriété le 8 novembre 1985. Par ailleurs, il refuse de se soumettre à l'alcootest. Le commandant de son unité lui inflige comme sanction une punition de 10 jours d’arrêts. Mr Hardouin a introduit un recours hiérarchique contre cette décision qui lui a infligé cette

Moyen-âge. C’est un droit de personne publique, un droit de personne inégal (mais pas pour autant arbitraire). C’est aussi un droit jurisprudentiel. Un droit jeune Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Cet arrêt tranche le problème des responsabilités. Le tribunal des conflits reconnaît dans cette affaire la responsabilité

fr/images/stories/utp/michel_quidort.pdf 2.2 Conseil d'administration Le Conseil d’administration compte sept membres dont un administrateur indépendant. Ses travaux s’appuient sur plusieurs comités spécialisés : Stratégie, Rémunérations et Audit. Antoine Frérot Président 1. Anne-Marie Couderc Administrateur 2. Antoine Gosset-Grainville Administrateur 3. Pierre-François Riolacci Administrateur 4. Cyrille du Peloux Administrateur 5. Pierre-François Gouiffès Administrateur 6. Caisse des Dépôts et Consignations

son indépendance en 2002. En 2005, un nom commun est donnée pour toutes : Veolia. Dans le même temps, nous pouvons voir que la société a connu un vif succès puisque dès1994, elle était leader européen de la propreté. Elle fait son entrée en Bourse en 2000. Aujourd'hui Veolia compte 314 034 collaborateurs et est présente dans 77 pays différents sur les cinq continents. Son chiffre d'affaires en 2010 était de 34,8 milliards d'euros (dont 14 milliards en France soit 40% du chiffre d'affaires global). Son

............................................ 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

.......................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac