Frérot 8 Décembre 2000

l’interdiction des expulsions collectives des étrangers. * protocole 12 : afrme un PG de non discrimination. La France ne l’a pas ratifé et n’est entré en vigueur que dans 17 Etats. - ceux qui concernent le fonctionnement de la Cr EDH : protocoles 2, 3, 5, 8, 9, 11. Depuis 1998, c’est le protocole 11 qui a réorganisé les choses. Le protocole 14 est fnalement entré en vigueur le 1er juin 2010, après signature de la Russie, réorganise le fonctionnement de la Cr EDH pour répondre à l’engorgement de la Cr

institutionnel des pouvoirs dans le corps même de la Constitution. II – La DDHC de 1789. On aurait pu penser que cette référence à ce texte constitutionnel antérieur était purement symbolique. Mais le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 1973, Taxation d’office, relative au principe d’égalité, a reconnu la valeur juridique de la DDHC. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a consacré tous les droits et libertés de la déclaration comme la liberté d'expression, l'égalité de tous

cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement la doctrine c'était les conseillers

même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit administratif, était la notion de

CE va considérer que cette circulaire présente un caractère impératif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité du recours contre les circulaire dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002 « Madame Duvignière). Ici le CE se fonde sur le caractère impératif de la circulaire. En l’espèce, circulaire explicitant le contenu du droit de l’aide juridictionnelle en France. l’interprétation par voie de circulaire ou d’instruction n’est

16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé

l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents par des policiers. Une circulaire est passée interdisant d’engager les étudiants étrangers. En janvier 2012, un H de 30 ans est

aventure avec lui 1938 : Frida Kahlo réalise sa première exposition officielle à New York, à la Julien Levy Gallery. C'est un succès Frida Kahlo et Diego Rivera divorcent en décembre André Breton qui rencontre Frida Kahlo lors d'un séjour au Mexique dit d'elle « Son art est un ruban autour d'une bombe » 1915 : À 8 ans, Frida est atteinte de poliomyélite : maladie qui infecte la colonne vertébrale et qui lui laisse la jambe droite déformée 1922 : Elle entre à l’école nationale préparatoire

fonctionnement de la police. Erreur de l’administration fiscale, erreur chirurgicale dans un hôpital public … Dans les années 1990, les évolutions les plus importantes ont concernées la responsabilité médicale (erreur de diagnostic …). Les années 2000, le thème le plus important en matière de responsabilité est celle qui découlé de la défaillance de l’administration en matière sanitaire (SIDA, l’amiante …). A. Qu’est-ce que la responsabilité ? Vient du latin « respondere» qui veut dire se porter

suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour octroyer la suspension, même si les conditions