Fresques De Casenove

Les fresques de Casenoves L'arrêt en présence, publié au bulletin, a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 1988 et est relatif à la classification des biens. Des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, dont la propriété appartenait à quatre personnes, ont été vendues par deux des propriétaires sans l'accord des deux autres. Ces fresques ont été détaché du mur grâce à la découverte d'une nouvelle technique puis vendues en deux lots : l'un

Commentaire d’arrêt de l’affaire des Fresques de Casenoves Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière de a rendu son arrêt de cassation sur l’affaire des fresques d l’église de Casenoves. L’arrêt se trouve dans le domaine de droit des biens et plus particulièrement la classification des biens. L’arrêt aborde le problème de droit ; quelle est la nature juridique des fresques, détaches de leur supports sans être endommagées ? Est-ce que les fresques sont soumis à l’article 524 du

personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties en deux lots distincts. Les deux propriétaires lésés, décident ainsi d’intenter une action en revendication d’immeuble

à définir. C’est ce que l’on peut voir dans l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation, du 15 avril 1988. En l’espèce, des fresques décorant l’église désaffectée de Casenoves sont détachées du mur, et sont vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord des deux autres, Mmes Z et Y. Réparties en deux lots, ces fresques se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève. Mmes Z et Y forment, à l’encontre de la Fondation

civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en

l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et Poncy n’avaient pas donné leur accord à l’exécution de cette vente. De ce fait, elles ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. Cependant, les possesseurs des fresques de nationalité

l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville de Genève des fresques qui décoraient l’église. Après une décision du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, la Cour d’Appel a rejeté les contredits de la Fondation Abegg et de la Ville de Genève. La Cour d’Appel retient que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues

. peuvent continuer à se prévaloir à l’égard de tous, a attachés à perpétuelle demeure ; de sorte que l’action exercée par elles est une action en Attendu que des fresques qui décoraient l’église revendication immobilière ; désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des Attendu qu’en statuant ainsi alors que les fresques, propriétaires indivis de ce bâtiment sans l’accord des immeubles par nature, sont devenues des meubles du deux autres, Mmes Z... et Y... ; que détachées des murs fait

Cour de cassation rendu en assemblée plénière, il s'agit de déterminer le régime juridique des fresques Catalanes qui ont changé de propriétaires alors qu'elles étaient affectées à un bâtiment. En l'espèce, il s'agit de fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, celles ci ayant été vendues par deux propriétaires sans l'accord des deux autres qui possèdent ensemble le bâtiment. Ces fresques ayant été enlevées du mur par un nouveau procédé, elles ont été ensuite transférées à la fondation

l’illégalité de la vente des fresques et semblent souhaiter leur restitution. De leur côté, les défendeurs s’appuient sur la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour soulever l’incompétence des juridictions françaises. En l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et