Frimaire

l’Assemblée juge elle-même un refus d’assistance et de protection opposé par le consul de France à Alger à des armateurs français), l’acte de gouvernement procède directement du système établi par les Conventionnels, puis parfait par la Constitution du 22 frimaire an VIII et le décret du 22 juillet 1806. Avec les notions d’acte d’administration publique, de mesure de pure ou haute administration, de matière non contentieuse, d’acte mixte, d’acte discrétionnaire puis de mesure d’ordre intérieur, d’acte gracieux

important de juridictions administratives spécialisées qu’on va présenter en fin de parcours. Section 1 : Le conseil d’Etat. Ce conseil est très ancien, il a été créé le 17 Décembre 1799 (calendrier révolutionnaire en vigueur à l’époque : 22 frimaire en 8). Et initialement dans la conception de Bonaparte cette organe-là n’était pas une juridiction, il voulait un conseil qui aide le gouvernement à faire son œuvre législative. Autrement dit un organe de conseil technique, de conseil juridique et

Coup d’état du 18 brumaire an 8 (9 novembre 1799), mettant fin au régime et permettant à napoléon de prendre le pouvoir. C. De l’empire à la restauration Après son coup d’état Bonaparte établit le Consulat le 17 décembre 1799. Constitution du 22 frimaire an 8. Ce régime va être caractérisé par une très forte concentration du pouvoir dans les mains du premier Consul (Bonaparte). Les autres Consules sont Cambacérès et Lebrun. Ils détiennent la totalité du pouvoir exécutif et l’initiative des lois.

officiellement être maintenus mais vont tous connaître des violations, contournements, entorses. 1° La posture officielle : le maintien des principes de 1789 Période napoléonienne est marquée par 3 grands textes constitutionnels : Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) qui crée le régime du Consulat. Sénatus consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802) qui crée le consulat viager et renforce pvrs du Premier Consul. Sénatus consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) qui instaure

plusieurs fois] sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’adm°, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». 2. La séparation entre adm° active et juridiction administrative => les réformes de l’an VIII (1800, Consulat) CE (C° du 22 frimaire an VIII - décembre 1799) = système de la justice retenue. conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII - février 1800) =>le système va ensuite évoluer sous la IIIème République loi du 25 mai 1872 = justice déléguée => le système du ministre-juge

n’échappent à la volonté contraire des héritiers du bienfaiteur que trente années après la mort de ce dernier. Le conjoint bénéficiaire doit donc demeurer en mesure de les restituer en les conservant pendant tout ce temps. [ 3 ]. ) Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 76. D’après le Code de procédure pénale, art. 59, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Ces horaires ne sont pas respectés en matière de terrorisme et de trafic

moins value des année antérieures. Titre 2- Les droits d’enregistrements dus par les particuliers L’enregistrement constitue la partie la plus ancienne de notre édifice fiscal. Ses principes de bases remontent à la loi révolutionnaire (loi 22 frimaire an VII laquelle puisait ses sources dans l’ancien régime). C dc un impôt d’autrefois, le contraire d’un impôt moderne. Chapitre 1- les principes généraux de l’enregistrement Section 1- la complexité des droits d’enregistrements Paragraphe1-

1977, Laumonnier-Carriol. Il utilise la faute personnelle qui rvle lHomme avec ses passions, ses faiblesses et ses imprudences et loppose la faute de service qui rvle un administrateur plus ou moins sujet erreur. Art 75 de la Constitution du 22 frimaire An VIII. Moyen pour les pouvoirs autoritaires de soustraire les agents de lAdministration a toute responsabilit. Moyen de protection des agents du gouvernement. Cet article va tre la cible des rpublicains, des opposants lEmpire en disant que cet

du roi et de ses ministres. Le Conseil d’Etat de 1791 est l’équivalent aujourd’hui de notre Conseil des ministres. Pour en revenir donc au Conseil d’Etat qui nous intéresse ici, c’est sous l’inspiration de l’abbé Sieyès, que la Constitution du 22 frimaire an 8, décida dans son article 52, ce qui suit : « Sous la direction des consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative

et centralisation administrative (loi de 1799 qui crée les préfets). Mais il est aussi héritier de la Révolution. Il entend sauvegarder l’essentiel des conquêtes, et notamment l’égalité. S1 – Du Consulat à l’Empire 1 – La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Elle devait être courte et obscure. Elle n’est pas précédée d’une déclaration des droits. Elle prend le contre-pied des trois Constitutions précédentes tout en prétendant assurer les deux grands pôles du droit public :