Frimaire

semblant d’être démocratiques : appel au peuple hypocrite pour ratifier sous la pression du pouvoir une Constitution qui a été élaboré par un groupe de personnes non élu désigné par le gouvernement de fait. Ex : Napoléon 1er 1799 (Constitution du 22 frimaire an VIII) adoption d’une constitution qui établit le régime du consulat. Le pouvoir est détenu par trois consuls sous l’impulsion de Sieyès. Ratification du peuple mais par le bais d’un plébiscite. On rajoute des « oui ». En 1852, Napoléon 3 autorise

administratives spécialisées. Ex : CE, CAA, Tribunaux administratifs, juridictions administratives spécialisées. A. Le Conseil d’état. Le CE est l’héritier du Conseil de roi sous l’ancien régime. Le CE a été créé par Bonaparte avec la constitution de 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799. 1. L’organisation du CE. 26/01/12 Les membres du CE sont recrutés parmi les diplômés de l’ENA. Il débute comme protuteur, deuxième ensuite maitre de requêtes, et finissent comme conseillers d’état. La progression dans

la décennie révolutionnaire. De nombreuses institutions sont fondées, qui survivront longtemps à leur créateur ; elles reprennent certains acquis de la Révolution et existent encore au début du XXIe siècle en France. Ainsi dès le 13 décembre (22 frimaire an VIII) 1799, la Constitution de l'an VIII rédigée par Daunou sur la base des principes énoncés par Sieyès et Bonaparte, crée en son article 52 le Conseil d’État. Cet organe est au départ chargé de rédiger les lois pour décharger les ministères

d’Etat du 18 brumaire an VIII : mise en place d’une commission consulaire exécutive pour gouverner la République avant la promulgation de la nouvelle Constitution (trois consuls : Siéyès, Bonaparte et Ducos) 13 décembre 1799 : Constitution du 22 frimaire an VIII : mise en place du Consulat : Bonaparte devient premier Consul, entouré de Cambacérès et Lebrun 2 août 1802 : Bonaparte devient Consul à vie 18 mai 1804 : établissement de l’Empire par senatus-consulte 2 décembre 1804 : Bonaparte est sacré

l’appel des Girondins) empêche l’application de la constitution de 1793. Le gouvernement révolutionnaire débute en avril 1793 et se termine avec la chute de Robespierre en juillet 1794. Sa charte est inscrite dans les décrets du 19 vendémiaire et du 14 frimaire an II (10 octobre et 4 décembre 1793), la théorie du gouvernement révolutionnaire ayant été systématisée par Saint-Just dans son rapport du 10 octobre 1793 et surtout par Robespierre dans son rapport sur « les principes du gouvernement révolutionnaire

bon indicateur de la place faite au Parlement au sein des pouvoirs publics. Ainsi, dans le système consulaire où, face à Bonaparte, la fonction législative était écartelée entre quatre assemblées, l'article 38 du sénatus-consulte organique du 28 Frimaire An XII précise sans ambages : « Les délibérations du Corps législatif seront prises à la majorité des voix et sans nomination de commission ni de rapporteur ». A l'opposé, la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, dans son article 15, que « l'Assemblée

selon la constitution mais selon l’esprit révolutionnaire car on a besoin d’un pouvoir fort pour gagner la guerre. La république n’est donc plus fondée sur la constitution mais sur la déclaration du comité de salut public organisé par le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793), Comité de Salut Public dominé par Robespierre. Ce comité sera très vite fondé sur la terreur dès septembre 1793. Cette terreur dévorera les unes après les autres les différentes tendances révolutionnaires, tout ceci se faisant

étaient perçus en echange d ;un service ; aujourd’hui, l’impot acquitté est sans commune mesure avec le service rendu. Les droits d’enregistrement présentent un caractère un peu archaïque, leur régime juridique n’a pas évolué depuis la loi du 22 frimaire an VII. Ils sont perçus sur certains actes (qui sont énumérés par la loi) et sur des mutations. Les actes concernés sont notamment des actes de notaires, de huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ;

D’autre part, Bonaparte à exigé que la constitution soit courte et obscure pour être librement interprété. (95 arts) Lorsque la constitution est arrêté par Napoléon et Sieyès, il n’a suffit que quelque jours pour que soit votée la Constitution du 22 frimaire en 8 (13 décembre 1799). Nb : tout le régime Napoléonien se fonde constitutionnellement sur le texte de l’an VIII, cependant, elle est régulièrement aménagé et modifié par les sénatus consultes. En cas de situation exceptionnelle, le régime de

révélée longue et complexe C/ la procédure Le code se conçoit désormais comme un recueil de lois et cela suppose que chacune de ces dispositions soient discutées, votées et promulguées selon la procédure donnée par la constitution. C’est celle du 24 frimaire an VIII qui fonde le régime consulaire. Sous le directoire, après la terreur, les révolutionnaires veulent une séparation stricte des pouvoirs. Sieyès dit qu’il cherche un homme capable de faire un coup d’état, cet homme est Bonaparte. Le projet