Frimaire

est intéressant de noter à cet égard que ce rétablissement s’est d’abord fait au profit des collectivités locales avant d’être étendu à la fiscalité d’Etat. On peut citer la loi du 27 Vendémiaire an VII qui rétablit l’octroi à Paris et la loi du 11 Frimaire an VII qui l’étend à la province. 6 B) Les dépenses locales La loi municipale du 18 juillet 1837 dans son article 30 et suivants pose une distinction fondamentale qui est toujours en vigueur. La distinction des dépenses obligatoires et des

légalité. Le respect par le juge administratif de l’indépendance de l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système

alla à un carton, – tenez, en voici un de frimaire de la même année, signé “Bonaparte, 12 frimaire.” Ainsi, c’est entre le 29 vendémiaire et le 12 frimaire qu’il a retranché son u, voilà un grand L’ÂGE VIRIL 141 point historique éclairci. Nous avons reproduit littéralement dans l’alinéa précédent le récit de Dumas faisant parler M. Villenave. Or, nous possédons une pièce authentique qui, par une étrange coïncidence, porte également la date du 12 frimaire an VI ; cette pièce est signée Buonaparte

du pouvoir exécutif cherchant constamment à ce que son action soit légitimée par le peuple souverain. En dehors de l'Ancien régime, la France a connu ce type de régime à deux moments : de 1799 à 1814 et de 1852 à 1870. • La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institue le « Consulat ». En effet, le régime repose essentiellement sur le Gouvernement, lequel est composé de trois consuls (art. 39). Mais ces trois consuls ne sont pas à égalité : le premier consul, Napoléon Bonaparte

obligatoire (en argent): il s’oppose au prélèvement en nature, où le contribuable peut payer en espèce ou par la libération en nature (journées de travail). Très utilisé sous la monarchie (corvée), l’impôt en nature fut supprimé par la loi du 3 Frimaire An VII. Toutefois, il subsista au niveau local jusqu’à la loi du 31 décembre 1973 (taxe sur les prestations vicinales) et existe toujours pour la fiscalité de l’Etat, sous la forme de dation en paiement: créée par la loi du 31 décembre 1968, c’est

titre de président du comité, mais il en est un de fait. Il dirige les travaux du comité, et inspire les grandes décisions. Sur le plan juridique, les attributions du comité sont fixées par un texte particulier. Le décret du 4 décembre 1793 (14 frimaire an II), tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du comité de salut publique, qui devient le véritable centre d’impulsion politique dans le pays. Le conseil exécutif est supprimé le 1 avril 1793. Par une sorte de glissement, la convention

contentieuse Nous sommes ici en présence d’une administration qui se juge. Donc a été décidé la création d’un organisme consultatif qui allait au départ juste rendre des avis en matière contentieuse, c’est le conseil d’Etat, créé par la constitution du 22 frimaire an 8 qui créé le consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est que chargé de conseiller le gouvernement. Aujourd’hui, il rend des avis ET des arrêts. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que l’on passe de la justice

sera une succession de coups de force (4 coups d'états en 4ans). Le cinquième coup d'état, celui du 18 brumaire An 8 (11 novembre) sera décisif. Bonaparte prend le pouvoir, c'est le début du Consulat provisoire. C) La Constitution de 1848 (22 frimaire An 8) Le pouvoir de Louis Philippe va voir sa fin avec la politique des banquets dont l'un se terminera mal et va provoquer une révolte.La République est proclamée et le 5 mars 1848, les électeurs sont convoqués aux urnes (suffrage universel)

décisions ms également de se prononcer sur les litiges admin. À l'époque, des conseils sont créés à cet effet, ce terme a été choisi de par leur fonction et de plus, il est moins effrayant que celui de cour. On crée donc le CE, institué par la C° du 22 Frimaire an VIII (13/12/1799): c'est la version modernisée napoléonienne du conseil du roi. L'année d'après sont instituées au niveau national des conseils de préfecture, ancêtres des tbx admin, par la loi du 28 pluviose an VIII (17/02/1800). Cette réforme

administratifs et des cours d’appels administratives. La notion d’administration s’est complexifiée d’où là nécessaire mise en place de juridiction administrative spécialisée. CHAPITRE 1 – LE CONSEIL D’ETAT Crée par Bonaparte par une loi du 22 frimaire ans 8, sa fonction n’était à la base pas juridictionnelle. Sa mission de départ était de participé à l’œuvre législative en conseillant le gouvernement sur les projets de lois et de règlements. Il était indiqué à la marge que le conseil d’Etat pouvait