Frimaire

contre-révolutionnaires ou insidieux, soit par toute autre machination ; les fournisseurs de mauvaise foi qui compromettent le salut de la république, et les dilapidateurs de la fortune publique autres que ceux compris dans les dispositions de la loi du 7 frimaire ; ceux qui, étant chargés de fonctions publiques, en abusent pour servir les ennemis de la révolution, pour vexer les patriotes, pour opprimer le peuple ; enfin , tous ceux qui sont désignés dans les lois précédentes, relatives à la punition des

au moment de sa naissance ? Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n'est rien. Si c'est un corps de loi on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code. Il faut pouvoir répondre.. » Constitution du 22 Avril Frimaire An VIII : elle va créer un Sénat conservateur chargée de contrôler la constitutionnalité. Constitution du 14 Janvier 1852 : (article 25) : « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, aucune loi ne peut être promulguée

toutes les tentatives de crime. Le code pénal de 1810 reprit cette solution dans son article 2 qui posait le principe du caractère punissable des tentatives de crime. Son article 3 répéta pareillement la solution mise en oeuvre par une loi du 25 frimaire an VIII, qui avait incriminé quelques tentatives de délit. Son texte décidait que « les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi ». 4. Les oscillations historiques

Constitution Constitution des Etats Unis d’Amérique France Constitutions DDHC de 1789 La Charte de l’environnement - 2004 La Constitution du 13 décembre 1799 ( 22 Frimaire ) - An VIII - le Consulat La Constitution du 18 mai 1804 ( An XII - Empire ) La Constitution du 22 août 1795 - An III La Constitution du 24 juin 1793 - An I - Ière République La Constitution

affaire. Interjeter appel = faire appel. Oubli retabli par la création de cours d'appel.. B. La voie du Consulat 1790-1804 Le Consulat établit avec la C° de l'an 8 un regime autoritaire établi avec 3 consuls ( Napoléon Bonaparte). C° du 22 Frimaire de l'an 8 : nouvelle juridiction instituée et apellée '' conseil d'Etat''. Equivalent de la cours de cassation. 1ere innovation : creation du conseil d'etat 2em innovation : creation du conseil de préfecture rebaptisé en 1953 en tribunaux administratifs

= juge du droit, rôle : tient les faits pour acquis et contrôle la bonne application des règles de droit cour de cassation vérifie que les juges du fond interprètent bien la règle (PAS 3ème DEGRE). A l’époque du consulat, la constitution du 22 frimaire en 8 (vendredi 13 décembre 1799) institut le conseil d’état. 28 pluviôse en 8 (lundi 17 février 1800) création des conseils de préfectures qui sont devenus en 1953 les tribunaux d’administration (cf. infra juridictions du 1er degré dans l’ordre

la destruction de tous les opposants ou personnes déviantes. C. La légitimation du gouvernement révolutionnaire Trois textes : - décret du 10 octobre 1793 : texte inspiré en grande partie par Saint Just - décret du 4 décembre 1793 (14 frimaire an 2) - rapport de Robespierre du 25 décembre 1793 (5 nivôse an 2) Le gouvernement révolutionnaire n'est qu'un gouvernement provisoire qui doit durer jusqu'à la paix : c'est donc un gouvernement de guerre justifié par les "circonstances extraordinaires"

France : - 3 septembre 1791 : mis en place la monarchie constitutionnelle avec à sa tête Louis XVI. - 24 juin 1793 : jamais n’a été appliqué (période de la terreur). - Fructidor en 3 (22 aout 1795) : période du directoire. - 22 frimaire en 8 (13 décembre 1799) : organise le consulat. Il est modifié en 1804 pour instaurer le 1er empire de Napoléon I. Qui s’applique jusqu’en 1814. - 1814 : appelé Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 = période de la Restauration retour au pouvoir

révolutionnaire jusqu'à la paix. Ce texte officialise la dictature du CSP, chargé de surveiller le conseil exécutif provisoire, les ministres, les généraux, les corps administratifs (cf la révolte fédéraliste de l'été 1793). Le décret du 4 décembre 1793 (4 frimaire an II) organise la dictature légale du CSP et codifie l'action du gouvernement révolutionnaire. Le CSP dispose de pouvoirs accrus (d'autant que le comité de sûreté générale lui est subordonné) et tend à absorber le pouvoir exécutif (ce qui sera

ce sont des fonctions non inamovibles. Ils peuvent donc recevoir des ordres de la part du pouvoir exécutif. ► les objectifs, les intentions initiales de son créateur. Napoléon voyait dans le CE un instrument de servilité. Cette constitution du 22 frimaire An VIII pose un système de plusieurs assemblées : le CE ; le tribunat ; le cors législatif et le sénat. Pour Bonaparte, il s'agit avec le CE d'avoir une instance technique pour élaborer les projets de loi. Le tribunat a pour mission de discuter de