Flexisécurité

gouvernement a pris un décret en avril 2008 prévoyant une compensation financière en faveur des agents de l’Etat concernés par des restructurations de service. Dans un second temps, la loi du 3 août 2009 a introduit dans la FP la notion de flexisécurité. Cette notion vise à assurer une compatibilité entre d’une part la souplesse dans les conditions d’emplois (fluidité du marché du travail) et d’autre part, la volonté de sécuriser la relation de travail (le parcours professionnel). L’article

entre les organisations patronales et syndicales. « ANI pr un nouvel modèle économique et sociale au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et du parcours professionnel des salariés ». mise en place de la « flexisécurité ». Essentiel des droits accordés aux salariés concernent des aspects de protection sociale. Ex : possibilité pr ts les salariés de bénéficier d’une mutuelle financée par l’employeur. ANI comportait de nbses difficultés : CGT et FO n’ont pas signé

sociale » modifie les conséquences de licenciements économiques en organisant la mise en place d’une convention reclassement personnalisée. Elle abroge définitivement certaines dispositions de la loi de modernisations sociale. L’accord sur la flexisécurité devrait modifier ce dispositif dans les mois qui viennent. Section I - Le licenciement pour motif personnel. Section II - Le licenciement pour motif économique. Section III - L'indemnité de licenciement

flexibilité augmente la précarisation des salariés. Aussi, des accords entre les partenaires sociaux tendent à améliorer l’employabilité des salariés grâce à diverses mesures (formation, obligation de reclassement…). C’est ce que l’on appelle la flexisécurité à la française. 2 L’article qui implique le lien de subordination est l’article 2 « fonctions ». Il y est dit : « M. Dumaret exercera ses fonctions sous l’autorité et les directives du responsable Mme Grivois ». DROITS OBLIGATIONS

2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (loi Cherpion) : création du contrat de sécurisation des parcours professionnels (CSP). – Loi du 16.06.2013 sur la sécurisation de l’emploi instaure la flexisécurité de l’emploi. Formation Temps de travail Sécurisation des parcours professionnels APEC – LES MÉTIERS DE LA FONCTION RESSOURCES HUMAINES 17 –PRINCIPALES LOIS ET DISPOSITIONS JURIDIQUES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL ET LES MÉTIERS

œuvre de ce genre de priorités, cela devrait être possible en 2009. L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail constitue un premier pas vers la flexisécurité à la française. L’UPA se félicite en particulier de la transcription dans le texte de trois revendications qu’elle a portées au nom des entreprises artisanales. 106 APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2008 La contribution

devrait pratiquement rien perdre de son revenu. L’idée maîtresse ou présentée comme telle est de prévoir un accompagnement adéquat pour une recherche active d’un nouveau travail. Appliqué dans un contexte français, un tel système (encore baptisé « flexisécurité » à la danoise) ne risque-t-il pas de provoquer une nouvelle et redoutable escalade de l’assistanat généralisé ? Réponse sarkoziste : on va changer le contexte. Ce qui est radicalement nouveau est la rémunération disproportionnée accordée à quelques

demeure incertaine. S’ils contribuent à la mise en cohérence du corpus foisonnant du droit de l’environnement, ils n’assurent pas une plus grande prévisibilité. Les démarches, par leur caractère casuistique, nous plongent dans une nouvelle « flexisécurité », pour reprendre un oxymore dans l’air du temps. Elles confèrent, quoi qu’il en soit, plus de pouvoir au « troisième pouvoir ». Les juges trouvent leur place dans la « gouvernance » y compris à l’échelle internationale316, ce qui ne manque

niveau des prélèvements obligatoires. D’autres choix, tels que l’importance des moyens consacrés à une lutte déterminée contre le chômage ont également une influence certaine sur ce niveau : le Danemark, souvent cité en exemple pour son système de flexisécurité consacrait au total, entre mesures actives et indemnisation du chômage, 6,3 % de son PIB à l’emploi (4,1 % en France). Enfin, une partie significative des recettes fiscales résulte du besoin de financement de la dette accumulée dans certains pays

et sur la productivité, avec la suppression de l’indexation des salaires sur l’inflation quand elle existe encore, comme en Belgique et en Espagne, et avec un suivi régulier du coût unitaire du travail), 2) favoriser l’emploi (en développant la flexisécurité, en accroissant la participation au marché du travail, en réduisant le travail non déclaré), 3) mieux contribuer à la viabilité des finances publiques (en adaptant le système de retraite à l’évolution démographique, en inscrivant dans la Constitution